Union européenne : de nouvelles règles anti-évasion fiscale en vigueur dès le 1er janvier

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L'adoption de ces trois règles constituent "une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d'exploiter les lacunes des systèmes fiscaux", a estimé Pierre Moscovici.
L'adoption de ces trois règles constituent "une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d'exploiter les lacunes des systèmes fiscaux", a estimé Pierre Moscovici. © JOHN THYS / AFP
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A partir du 1er janvier, l'Union européenne va appliquer des règles supplémentaires afin de lutter contre l'évasion fiscale pratiquée par des entreprises. 

Ce sont des normes adoptées en 2015 par l'OCDE. Et, à partir du 1er janvier, elles seront enfin appliquées par l'Union européenne. La Commission européenne a en effet fait adopter de nouvelles règles afin de mieux contrer l'évasion fiscale en-dehors du vieux continent, a expliqué dimanche BFMTV

Imposer les bénéfices transférés à l'étranger. Ainsi, en 2019, "tous les États membres imposeront désormais les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise considérée n'exerce aucune véritable activité économique". Jusqu'ici, les géants du web et des entreprises comme Airbnb transféraient les bénéfices réalisés dans l'UE dans un pays où la fiscalité est plus légère. Résultat, ces entreprises payaient moins d'impôts dans les pays européens. 

Les intérêts, plus déductibles du revenu imposable. Autre technique utilisée par certaines entreprises : payer de manière excessive des intérêts afin de réduire leur imposition. Afin de combattre cela, l'Union européenne va "limiter le montant des charges d'intérêts nettes qu'une entreprise peut déduire de son revenu imposable".

Pour Moscovici, "une étape très importante". Pour Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, l'adoption de ces trois règles constituent "une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d'exploiter les lacunes des systèmes fiscaux de nos États membres pour éluder des milliards d'euros d'impôt". Concernant l'évasion fiscale pratiquée entre pays de l'UE, la Commission européenne n'adoptera un nouveau règlement qu'en 2020.