La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a fait droit mercredi au président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l'action publique était prescrite, a appris l'AFP auprès du procureur général. La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d'intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites.
L'association Anticor envisage de se pourvoir en cassation
L'avocat de l'association anti-corruption Anticor, à l'origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après "cette décision extrêmement surprenante", a-t-il indiqué. Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n'a pas suivi, pourra lui aussi s'il le souhaite saisir la Cour de cassation.
La défense de Richard Ferrand demandait la nullité de la procédure
La chambre était saisie depuis mars 2020 d'une double demande de Richard Ferrand, examinée lors d'une audience le 20 janvier 2021, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019. La défense du président de l'Assemblée demandait d'abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par l’association Anticor après le classement sans suite d’une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n’était pas territorialement compétent pour la traiter.
Les avocats de Richard Ferrand réclamaient également de constater la prescription de l’action publique, car l’opération immobilière litigieuse - la location par les Mutuelles de Bretagne, qu'il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne - avait eu lieu en 2011.
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Anticor a plaidé une "infraction dissimulée"
Anticor avait toutefois plaidé une "infraction dissimulée", faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l'affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l'entreprise en 2012 avant de devenir député. En matière de prise illégale d'intérêt, la prescription est de trois ans.
Dans ces arrêts mercredi, la chambre de l’instruction, si elle a bien "rejeté la requête aux fins de constatation d’incompétence" du tribunal de Paris, fait en revanche "droit à la requête tendant à voir constater la prescription de l’action publique pour le délit de prise illégale d’intérêt, commis à Brest du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012".
L'instruction de l'affaire est actuellement menée par trois juges lillois, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à Paris à la suite de la plainte d'Anticor puis dépaysée à Lille en juillet 2018 car un magistrat, vice-président d'Anticor, a provisoirement été présent dans la procédure.
"Depuis le début dans ce dossier, j'ai toujours considéré sans fondement les accusations portées contre M. Ferrand, poursuivi à tort par la seule volonté d'une association tentant de faire revivre une procédure condamnée dès l'origine", s'est félicité auprès de l'AFP Me Paul-Albert Iweins, avocat de Richard Ferrand.