Les sénateurs ont en commission mieux encadré certaines mesures du nouveau projet de loi antiterroriste censé prendre le relais de l'état d'urgence, ou réduit leur portée. Le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme", ainsi amendé, sera examiné dans l'hémicycle de la chambre haute mardi et mercredi, avant sa lecture par l'Assemblée nationale en octobre. Ce texte controversé doit succéder à partir du 1er novembre au régime exceptionnel de l'état d'urgence, en pérennisant et en inscrivant dans le droit commun certaines de ses mesures.
La défense des libertés publiques. Mais la commission des Lois du Sénat a pris la défense des libertés publiques, en adoptant mercredi une série d'amendements du rapporteur centriste Michel Mercier, ancien garde des Sceaux. Ainsi la commission a "adopté une clause d'autodestruction après cinq ans des mesures proposées par le gouvernement sur la sécurité intérieure", selon la formule sur Twitter de son président Philippe Bas (LR).
La #commissiondeslois du #sénat adopte 1 clause d'autodestruction après 5 ans des mesures proposées par le Gvt sur la #securiteinterieure
— Philippe Bas (@BasPhilippe) 12 juillet 2017
Assignations dans un périmètre géographique, mesures individuelles de surveillance, visites domiciliaires et saisies, sur décision administrative ou du ministre de l'Intérieur, ne seront possibles que jusqu'au 31 décembre 2021, alors que le projet de loi initial ne fixait pas de date limite pour ces mesures. En outre, les mesures individuelles de surveillance, qui peuvent être prononcées pour trois ou six mois, ne pourront être renouvelées que par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention. Les sénateurs ont aussi supprimé pour les personnes suspectes l'obligation de déclarer des identifiants de communication électronique, qui porte une "forte atteinte aux libertés constitutionnelles".
La retenue des personnes mieux encadrée. Ils ont aussi mieux encadré les visites de domicile et la retenue de personnes. En outre, l'astreinte à résidence dans un périmètre déterminé pourra être accompagnée d'une obligation de pointage auprès de la police ou de la gendarmerie trois fois par semaine au maximum, et non une fois par jour comme prévu initialement. Enfin, les parlementaires ont davantage circonscrit les "périmètres de protection" au sein desquels l'accès et la circulation des personnes peuvent être réglementés notamment pour des événements.