Exécution provisoire : le Conseil constitutionnel donne raison à Marine Le Pen et Nicolas Sarkozy
C’est une information passée relativement inaperçue depuis vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision il y a quatre jours au sujet d’un élu de Guadeloupe condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Et cette décision des Sages change tout dans la perception de la condamnation de Nicolas Sarkozy.
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision, il y a quatre jours, au sujet d’un élu de Guadeloupe condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. En effet, les Sages expriment des réserves sur l’exécution provisoire et ils l’encadrent davantage.
Le Conseil constitutionnel estime en effet que le juge correctionnel peut assortir ses décisions de l’exécution provisoire à condition qu’il y ait eu, au cours, de l’audience un débat contradictoire. Autrement dit, depuis vendredi, si un tribunal correctionnel veut ordonner l’exécution provisoire d’une peine, cette modalité doit être discuté à l’audience.
Le Parquet national n’avait pas requis l’exécution provisoire
Or que s’est-il passé pour Nicolas Sarkozy ? Le Parquet national n’avait pas requis l’exécution provisoire. Par conséquent, le tribunal n’avait pas mis cette possibilité dans les débats, il n’y avait pas eu de discussions.
Alors, bien sûr, ce jugement du Conseil constitutionnel n’est pas rétroactif. Il ne change pas le sort de Nicolas Sarkozy, ni même de Marine Le Pen, condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, mais cela veut dire beaucoup. Nombreux ont été les reproches à l’égard de ceux qui ont osé critiquer cette modalité. Aujourd’hui, les Sages reconnaissent indirectement qu’il y avait bien lieu de s’émouvoir du recours à l’exécution provisoire alors qu’elle n’avait pas été discutée.
