La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) vient d'accorder l'asile à des ressortissants ukrainiens originaires de régions situées au cœur du conflit armé avec la Russie, conflit dont le degré de violence justifie selon elle "l'octroi d'une protection internationale" aux personnes concernées. La CNDA "vient d'accorder l'asile à des ressortissants ukrainiens en provenance de régions ukrainiennes de Donetsk, Kharkiv, Louhansk et Zaporijjia", sans préciser le nombre de personnes concernées, indique-t-elle dans un communiqué publié samedi.
Une situation de "violence aveugle d'intensité exceptionnelle"
"Elle constate que ces régions connaissent actuellement une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle en raison du conflit armé entre les forces russes et les forces ukrainiennes. Cette situation justifie l'octroi d'une protection internationale aux demandeurs ukrainiens provenant de ces régions", explique-t-elle.
La Cour avait été saisie de demandes de protection internationale par des ressortissants ukrainiens originaires de ces quatre régions, déposées avant l'offensive des troupes russes du 24 février 2022. Ils ne bénéficiaient donc pas de la protection temporaire européenne accordée aux Ukrainiens qui ont quitté leur pays après le début du conflit.
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Une protection pour les civils
Elle a "estimé que les requérants ne pouvaient bénéficier du statut de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951", mais leur a accordé "le bénéfice de la protection subsidiaire qui permet de protéger les civils en cas de situation de conflit armé international comme le conflit prévalant dans ces régions". La protection subsidiaire est une protection internationale fournie à un demandeur d'asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié.
La Cour explique avoir "examiné la situation à la date à laquelle elle statue en se fondant sur les sources publiques les plus récentes". Or "cette analyse a conduit le juge de l'asile à considérer que la situation actuelle dans les régions de Donetsk, Kharkiv, Louhansk et Zaporijjia, situées à l'Est et au Sud de l'Ukraine, atteignait un niveau de violence aveugle d'une exceptionnelle intensité".
"Cette situation justifie que la Cour octroie la protection subsidiaire à chacun des requérants sur la base de sa seule provenance de la région concernée". Elle a "estimé que ces demandeurs courraient un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre leur vie ou leur personne en cas de retour dans leur région et qu'ils ne pourraient bénéficier d'aucune protection effective des autorités".