Conseil d’État

L'ordonnance du gouvernement prise le 18 novembre autorisait, pendant l'état d'urgence sanitaire, le recours "à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales". Le Conseil d'Etat a suspendu vendredi la possibilité d'imposer la visioconférence sans...

Le Conseil d'État a validé lundi trois décrets qui permettent l'élargissement des fichiers de renseignement. Par cette décision, la plus haute juridiction administrative confirme que la police et la gendarmerie pourront ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de...

Le Conseil d'Etat a interdit mardi l'usage des drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. La plus haute juridiction administrative a enjoint le préfet de police de Paris, Didier Lallement, à "cesser sans délai" les "mesures de surveillance par drone des...

Le Conseil d'État a annulé mercredi deux dispositions du décret de juillet 2019 sur la réforme de l'assurance-chômage. Il s'agit des modalités de calcul de la base de l'indemnisation et du bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises. Le durcissement des conditions...

Les juges administratifs demandent au gouvernement de justifier de la "compatibilité avec la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre" pour tenir son objectif de 2030, la commune nordiste de Grande-Synthe ayant estimé qu'elle risquait la submersion si l'État ne tenait pas ses...

Samedi, le Conseil d’État, saisi par plusieurs organisations dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), a levé l'interdiction des rassemblements de plus de dix personnes, décidée par l’exécutif dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire. Au micro d'Europe 1, le président de la...

Dans une ordonnance, le Conseil d'Etat a estimé que l'interdiction de réunion dans les lieux de culte, décrétée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, était disproportionnée. Il a enjoint le gouvernement à lever cette interdiction.

Vendredi, le Conseil d'État a estimé que le maire de Sceaux ne pouvait pas imposer le port d'un masque de protection dans sa commune. Une décision qui risque de faire tomber d'autres arrêtés municipaux dans les prochains jours. Ceux de Nice, qui imposaient le couvre-feu, vont être contestés...

Au micro d'Europe 1, le Secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF) et maire de Sceaux Philippe Laurent est revenu sur la "controverse" entre le gouvernement et les maires. Il estime que les maires ont raison d'imposer des mesures durcissant le confinement national, et...

Selon Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d'Etat, plus que jamais sollicité face aux mesures de restriction imposées aux Français pour lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus, il s'agit de "trouver le bon équilibre entre la liberté et les sacrifices temporaires que...

La présentation du projet de loi sur la retraite à points, vendredi en Conseil des Ministres, devait ouvrir une nouvelle phase de la réforme. Le gouvernement a reçu une véritable douche froide avec la publication de l'avis glacial du Conseil d'État sur les textes de lois qui lui avaient été...

Le Conseil d'Etat a rendu hier soir son avis sur la réforme des retraites menée par le gouvernement. Il a plutôt sévèrement jugé l'étude d'impact du projet, qu'il juge trop précipitée et trop floue.

Bruno Lasserre, ancien président de l'Autorité de la concurrence, a été mis en examen dans le cadre d'une enquête sur le suicide en 2014 de l'un de ses ex-subordonnés.

Des on côté, le Conseil d'Etat fait état de 17 requêtes déposées au 1er août, la plupart pour "rupture d'égalité", par des candidats recalés au bac 2019, marqué par une grève des correcteurs.

Dans son arrêt, le Conseil d'État estime que la commune de Bovel, en Ille-et-Vilaine, n'est pas propriétaire des compteurs électriques installés sur son territoire.

Pour Jean Leonetti, invité d'Europe 1 dimanche, la principale leçon à tirer de l'affaire Vincent Lambert est que chacun doit "penser la mort", désigner une personne de confiance, et rédiger ses directives anticipées.

Chaque matin, Jean-Michel Aphatie a carte blanche pour nous éclairer sur un sujet qui l'a marqué dans l'actualité.

Pour le Conseil d'État, il n'existe "pas de doute sérieux" sur la légalité du décret créant le fichier controversé des jeunes migrants étrangers.

Le recours déposé par l'association de protection de l'environnement Alsace Nature et la commune de Kolbsheim, dans le Bas-Rhin, contre la rocade de Strasbourg a été débouté par le Conseil d'État vendredi.

Touché à l'œil lors de l'"acte 11" des "gilets jaunes", Jérôme Rodrigues a vivement réagi à la décision du Conseil d'État de ne pas suspendre l'usage du lanceur de balle de défense.

Le Conseil d'Etat a refusé vendredi de suspendre l'utilisation des très décriés lanceurs de balles de défense (LBD). Plusieurs dizaines de personnes ont été blessées lors des manifestations de "gilets jaunes".

Il y a deux mois, Damien Carême, le maire écologiste de Grande-Synthe dans le Nord, avait interrogé l'État sur sa méthode pour lutter contre le réchauffement climatique. Son appel étant resté sans réponse, il a décidé d'agir.

Face à l'absence de réponse à ses recours gracieux, Damien Carême, le maire de Grande-Synthe, a annoncé mercredi qu'il allait engager un recours contre l'État pour "non respect de ses engagements climatiques".

Afin de rendre la justice plus lisible pour tous, les juridictions administratives françaises ont banni de leur vocabulaire des formules désuètes, latines, ou encore trop longues. 

Le boxeur de 26 ans demandait la transmission au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité sur sa suspension pour infraction aux règles antidopage. 

Le Conseil d'État estime que le fichier "Titres électroniques sécurisés" ne porte pas une "atteinte disproportionnée" à la vie privée, et qu'il sert "l’intérêt général". 

L'État a été condamné mercredi par le Conseil d'État à indemniser un fils de harki, en raison des "conditions de vie indignes" qui lui ont été réservées en France. 

Le Conseil d'État estime que "la différence de traitement entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n'est pas contraire au principe d'égalité".

Neuf associations et cinq travailleuses du sexe ont déposé mercredi une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil d'État contre la loi prostitution qui porte, selon eux, "gravement atteinte aux droits et libertés".

Un interne en pharmacie hospitalière demandait la suspension du déremboursement des médicaments luttant contre la maladie d'Alzheimer, entrée en vigueur le 1er août.