Publicité
Publicité

L’article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l’Instruction est-il appliqué ?

Le vrai-faux de l'info

27 mars 2017

Episode - 00 minutes - Société

Description de l'épisode

Claude Goasguen affirme que l’article 11 du code de procédure pénale, qui encadre le secret de l’Instruction, n’est jamais appliqué.


Le Vrai-Faux de l’Info avec l’indignation impuissante des soutiens de François Fillon.

Qui ouvrent chaque matin leur journal pour y lire de nouvelles allégations sur leur candidat. Claude Goasguen, député de Paris, déplore que la loi sur la protection du secret de l’instruction soit constamment bafouée.

Claude Goasguen : "L’article 11 du code de procédure pénale, dans ce pays, est un article qui est voté depuis des décennies. Il n’est jamais appliqué".

L’article 11 du code de procédure pénale, qui encadre le secret de l’Instruction, n’est jamais appliqué, c’est vrai ou c’est faux ?

C’est globalement vrai. Entre 2003 et aujourd’hui, donc en près de 15 ans, nous n’avons recensé qu’une douzaine de condamnations pour chef de violation du secret de l’instruction. Deux magistrats seulement ont été sanctionnés. il faut dire que l’un avait vendu des informations aux prévenus, c’était de la corruption. Une seule juge a été poursuivie pour des SMS envoyés à la presse en pleine perquisition dans l’affaire Bettencourt. Elle a finalement été relaxée la semaine dernière. Quelques policiers, qui ont accès aux enquêtes, ont aussi été condamnés tout comme des avocats.

Les sanctions sont minimes puisque le code ne prévoit qu’un an de prison et 15.000 euros d’amende pour cette violation du secret qui ne vise pas tout le monde. Seuls sont concernés ceux qui concourent à la procédure soit les juges, leurs greffiers, les experts et les policiers. Les avocats, eux, ne doivent respecter que le secret professionnel qui leur interdit de divulguer certaines pièces du dossiers. Mais leur client n’est pas concerné, pas plus que les journalistes. C’est la liberté d’informer, d’où la difficulté de sanctionner ces dérives quasi quotidiennes. Le secret de l’instruction entre en conflit direct avec la protection des sources des journalistes, et la liberté d’informer.

Quel est l’intérêt de conserver une loi qui n’est jamais appliquée ?

Le problème c’est que l’on ne sait pas comment la réformer pour préserver deux libertés essentielles, car le secret protège la présomption d’innocence qui est un droit fondamental. Prenez une enquête préliminaire, par exemple. Le parquet a un soupçon, il demande à la police d’enquêter. L’officier de police peut qualifier un fait dans son rapport, de corruption, par exemple, mais ça n’a rien d’officiel. Le juge pourra décider qu'en fait, c’était une erreur, mais le terme est déjà sorti dans la presse. "Corruption", un climat est posé, un peu comme on pensera que vous êtes malportant si l’hôpital vous met en observation.

Donc est-ce qu’il y a une solution ? On la cherche depuis 1498. Un édit de Charles 8 ordonne d’instruire les procès sans rien révéler pour ne pas prévenir aussi d’éventuels complices. Plusieurs magistrats aujourd'hui imaginent une réponse qui pourrait être disciplinaire plutôt que pénale, avec une transparence mieux organisée. Peut-être qu’il y aurait moins de fuites si la presse en savait plus et que le risque encouru était plus concret, celui d’être rétrogradé. 

Animateurs associés
Publicité
En lien avec cette émission
Cabannes
Société

Punchline

Thierry Cabannes

Une heure d'information, d'analyses et de débats en direct du lundi au vendredi, en codiffusion avec CNEWS.

Europe 1
Société

L’Heure des Pros

Thomas Bonnet

Du lundi au vendredi juste après la matinale de Dimitri Pavlenko, place à L'Heure des Pros. Présentée par Pascal Praud, entouré d'éditorialistes, il revient entre 9h et 9h30 sans concession sur tous les sujets au cœur de l'actualité.<br /> <br /> Thomas Bonnet remplace Pascal Praud.

Europe 1
Société

Chaque dimanche après-midi, les auditeurs plongent au cœur de l’Histoire avec les récits et interviews de Virginie Girod. Pour la première fois depuis leur création au début des années 60, Europe 1 rediffuse la série culte d’Alain Decaux sur les zones d’ombre de notre histoire, "Secret d’Etat". À redécouvrir également, la série « Histoire d’une vie » avec un conteur exceptionnel différent à chaque épisode : Jean d’Ormesson raconte ainsi Chateaubriand, Max Gallo raconte Robespierre...

Jean-Pierre Foucault.
Société

Jean-Pierre Foucault et vous

Jean-Pierre Foucault

Jean-Pierre Foucault revient pendant deux heures, sans concession, sur tous les sujets qui font l'actualité. Une émission durant laquelle VOUS avez la parole. Vous pouvez réagir en appelant le 01.80.20.39.21 (appel non surtaxé) ou sur les réseaux sociaux d'Europe 1 (Facebook , X et Instagram).

Europe 1
Société

Europe 1 Midi week-end

Véronique Verdin

Dans Europe 1 Midi week-end, Véronique Verdin fait en 30 minutes, un tour complet de l'actualité nationale et internationale avec la rédaction d'Europe 1 et ses invités.

Europe 1
Société

Europe 1 Matin week-end

Véronique Verdin

Chaque samedi et dimanche, de 6h à 9h, Véronique Verdin, entourée des journalistes de la rédaction et des chroniqueurs de la station, vous propose un point complet sur l'actualité pour mieux la comprendre. Un rendez-vous incontournable pour commencer votre week-end. Culture, société et évasion seront également au programme de ces trois heures.

Guillaume Lariche
Société

Europe 1 soir week-end

Guillaume Lariche

Entourée des journalistes de la rédaction d'Europe 1 et de ses invités, Stéphanie de Muru analyse, mène les débats et remet en perspective les dernières actualités.

Mael Laurent
Société

Europe 1 Nuit Week-end

Maël Laurent

Les vendredi, samedi et dimanche, la rédaction d'Europe 1 vous livre le concentré de l'actualité du jour, tout en gardant un œil sur les événements à venir avec les Unes de la presse du lendemain.

lemer
Société

Europe 1 Matin

Alexandre Le Mer

Des journaux, des interviews, de l'expertise, une revue de presse, de l'humeur... Emmené par Alexandre Le Mer, Europe 1 Matin, c'est deux heures d'informations, mais pas seulement. C'est aussi du décryptage et de l'analyse pour mieux comprendre le monde qui nous entoure et les enjeux derrière les dernières actualités. Politique, société, économie, faits divers, sport... Aucun sujet n'échappe à la rédaction d'Europe 1. <br />

Société

Pendant deux semaines, Eliot Deval et la rédaction d'Europe 1 vous propose deux heures de décryptage d'analyse autour des élections législatives.