Noël Mamère affirme qu'au Canada, un haut fonctionnaire doit attendre sept ans avant de rejoindre le privé.
Le Vrai Faux de l’info avec les attentes déçues de Noël Mamère.
Le député écologiste regrette que la loi de moralisation de la vie publique présentée par le gouvernement n’aille pas assez loin. Pas un mot sur les mouvements entre la haute fonction publique et le secteur privé, les fameux pantouflages, alors qu’à l’étranger :
Noël Mamère : “Le Canada, qui est un pays très libéral, a mis en place un système pour lutter contre ce qu’ils appellent les portes tournantes : il faut 7 ans entre le moment où vous quittez le public et le privé”.
Au Canada, un haut fonctionnaire doit attendre sept ans avant de rejoindre le privé. C’est vrai ou c’est faux ?
C’est faux. Il n’existe dans le droit Canadien, aucune restriction aussi longue, et Noël Mamère confond deux législations qui n’ont rien à voir, l’une encadre le lobbying, l’autre le pantouflage. Un lobbyiste a pour fonction de peser sur les lois. Il est recruté pour ça, pour influencer les décideurs politiques. Au Canada, il doit s’inscrire sur un registre, et les anciens fonctionnaires ou ministres qui veulent le devenir doivent attendre cinq ans au niveau fédéral, mais deux ans seulement dans certaines provinces. Au Québec par exemple, des ministres des Finances ou de l’Énergie, deviennent très vite lobbyistes. Le pantouflage dépend d’une autre loi, sur les conflits d’intérêts. Là, le délai pour partir dans le privé est d’un an seulement pour les hauts fonctionnaires, de deux ans pour les ministres. Mais attention, il faut vraiment avoir eu des liens importants avec l’entreprise quand on était en fonction pour que la loi s’applique. L’actuel Premier ministre du Québec, par exemple, a été en 2008 ministre de la Santé, il a été recruté avant sa démission, par un propriétaire de cliniques privées. Ça n’a pas posé de problème au commissaire à l’éthique qui étudie peu de cas chaque année, quatre ou cinq. Et ceux qui enfreignent la loi ne risquent pas grand-chose : une amende de 500 dollars.
500 dollars, ce n’est pas très dissuasif, mais c’est mieux que rien du tout, non ?
La France a des règles assez similaires. On ne le dit pas souvent, mais une commission de déontologie encadre les transferts du public vers le privé depuis 2007. Ses pouvoirs ont été renforcés récemment, en 2016. Un haut fonctionnaire ou un ancien ministre qui veut pantoufler doit avoir son approbation désormais, c’est pareil pour les membres de cabinets ou les collaborateurs de l’Élysée. Ils ne peuvent avoir eu de lien avec l’entreprise qu’ils veulent rejoindre pendant les trois ans qui précèdent, et s’ils enfreignent la loi, c’est un délit pénalement réprimé. Donc notre législation n’est plus si laxiste, même s’il est trop tôt pour savoir comment cette loi va être appliquée. Là où Noël Mamère a raison, en revanche, c’est au niveau européen. Plus de la moitié des anciens commissaires se recasent comme lobbyistes, 30% des députés. Les délais sont courts et les contrôles complaisants. Mais François Bayrou n’y peut rien, c’est la loi européenne qu’il faudrait changer.
