Coronavirus ou pas, les commerçants n'ont pas le droit de refuser les paiements en espèces

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Le paiement en espèces est le seul que les commerçants sont obligés d'accepter. 1:24
Le paiement en espèces est le seul que les commerçants sont obligés d'accepter. © JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP
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La Répression des fraudes a été saisie de plusieurs cas de commerces qui refusent les paiements en espèces pour des raisons sanitaires. Sauf que c'est illégal. La plupart des enseignes prises la main dans le sac plaident une erreur de communication mais d'autres s'entêtent.

Cela vous est peut-être arrivé en faisant vos courses pendant le confinement, voire plus récemment : vous voulez payer en espèces mais le commerçant refuse au motif qu'il ne prend que la carte bancaire ou les paiements sans contact, pour limiter le risque de contamination du coronavirus. Et bien sachez que c’est illégal. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a été saisie, prend le sujet très au sérieux.

Une histoire de lobbying ?

En la matière, il y a une règle absolue : les espèces sont le seul type de paiement que les commerçants sont obligés d’accepter. En cas de refus, c’est 150 euros d’amende, coronavirus ou pas. Sauf que certains, petits commerçants comme grandes enseignes, ne jouent pas le jeu en n’acceptant que la carte bancaire pour des raisons prétendument sanitaires. "Laisser croire que payer avec une carte bancaire est moins dangereux qu'avec des espèces, c'est un mensonge", dénonce François Daoust, délégué général de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (Fedesfi). "L’utilisation des billets ne présente pas de risques particuliers d’infection", confirme la Banque de France, contactée par Europe 1.

 

Selon la Fedesfi, qui vient de saisir la DGCCRF, le Groupement des cartes bancaires a fait circuler une fausse information auprès des commerçants pour les inciter à n'accepter que la CB. "C'est encore et toujours la guerre entre le cash et la carte bancaire. Mais là, ils profitent du contexte sanitaire pour faire de la concurrence déloyale", déplore François Daoust. D'où la saisine de la répression des fraudes. Bercy "prend le sujet très au sérieux" et menace : "Le code pénal est très clair."

"En plus, ça n'a aucun sens", insiste François Daoust. "Dans un magasin, tout le monde touche les produits. Puis le caissier les scanne et vous les redonne. Il y a bien plus de risques de contamination par les produits que lors du paiement. On se focalise sur un faux problème", estime-t-il. 

Les enseignes en faute se sont presque toute rangées

Nous avons contacté des entreprises accusées par des clients, sur les réseaux sociaux, de refuser des paiements en espèce. Castorama plaide une "erreur de communication" lors du déconfinement avec un logo trop flou affiché devant les magasins. Mais le groupe fait savoir que la situation est réglée et assure que tous les types de paiements sont acceptés. Même chose chez Bricomarché. Dans cette franchise de magasins de bricolages, qui appartient aux Mousquetaires, chaque magasin est indépendant mais "la consigne nationale est bien d’accepter les espèces partout", nous fait-on savoir. 

Parmi les grandes enseignes, seule Burger King semble maintenir l'exclusion des espèces : "paiement par carte bancaire ou sans contact uniquement", est-il écrit sur le site de la chaîne de fast-food. Contactée par Europe 1, l'enseigne tient sa ligne : "Si le respect de la sécurité de nos équipiers et nos clients l’exige, nous pouvons être amenés à refuser le paiement en espèces. Dès que le contexte sanitaire le permettra, nous reprendrons comme avant systématiquement l'acceptation des espèces."

Capture d'écran du site de Burger King.

Un entêtement que le Défenseur des droits et la Banque de France ne goûteront guère. Dès le début du mois de mai, ils ont averti les commerçants : refuser les espèces est non seulement illégal mais aussi discriminatoire envers les populations les plus vulnérables qui n’ont parfois pas d’autres moyens de paiement.