Muriel Pénicaud affirme que tous les pays d’Europe encadrent les indemnités prud’homales.
Le Vrai-Faux de l’Info avec le débat qui progresse sur les indemnités prud’homales.
Ces dommages et intérêts que les salariés peuvent toucher en cas de licenciement abusif. Le tribunal en fixe le montant si l’employeur est en faute, le gouvernement veut les plafonner et cela crispe les syndicats. Pourtant, c’est une norme répandue selon Muriel Pénicaud, la ministre du Travail.
Muriel Pénicaud : “Tous les pays européens ont une barémisation : il y a un plancher et un plafond.”
Tous les pays d’Europe encadrent les indemnités prud’homales, c’est vrai ou c’est faux ?
C’est vrai, ou à peu de choses près. Il n’y a guère qu’en Roumanie qu’aucun barème n’est fixé, comme en France. Tous les pays imposent un cadre, plus ou moins souple, plus ou moins favorable aux salariés, cela dépend des cultures. Mais globalement, le mouvement s’est vraiment généralisé depuis la crise de 2008. Dans deux directions ! À la fois, on a développé les modes de conciliation, c’est souvent obligatoire maintenant d’essayer de s’entendre avant le tribunal. Dans le même temps, on a voulu redonner de la visibilité aux employeurs, qu’ils sachent a quoi s’attendre lorsqu’ils sont attaqués.
Vous avez des législations dures, comme en Suisse, six mois de salaire maximum mais la majorité des pays prennent en compte l’ancienneté dans l’entreprise et les circonstances du licenciement. Un plancher minimum existe en général, de trois ou quatre mois, et un plafond autour de 24 mois de salaire, jusqu’à 32 en Suède. Il est parfois monétaire, 110.000 euros, c’est le seuil en Grande-Bretagne.
D’autres pays, qui ne fixent pas de plafond, comme l’Allemagne ou le Portugal, ont un barème précis : un volant de jours de salaires par année d’ancienneté. Et ceux qui ont le plus récemment réformé, l’Espagne et l’Italie, couplent les deux systèmes : plafond et méthode de calcul. C’est ce que le gouvernement envisage de faire.
Si ça se fait partout en Europe, Est-ce que nos syndicats sont ouverts ?
Ils le sont et ils le disent d’ailleurs. Tout dépendra des plafonds et des exceptions qui seront accordées. Et c’est là que des problèmes peuvent surgir. Dans la plupart des pays, les plafonds ne s’appliquent pas en cas de discrimination par exemple ou de harcèlement sexuel. En Grande-Bretagne par exemple, les salariés abusivement licenciés ont touché 16.000 euros d’indemnités en moyenne l’an dernier, mais 100.000 pour les cas de discrimination sexuelle, et la plus lourde condamnation a dépassé deux millions. Donc on frappe toujours fort les employeurs fautifs. Muriel Panicaut est d’accord d’ailleurs. Ces exceptions-là, devraient être retenues. La question c’est "y en aura-t-il d’autres". En 2015, quand la loi Macron avait tenté d’instaurer un barème, la liste des exceptions était quand même longue : non-respect de l’égalité, corruption, accident du travail, maladie professionnelle, etc … La loi avait été rétorquée, mais sa complexité a pu inquiéter certains. Tout dépendra maintenant de la négociation.
