Déménagements : ils font désormais officiellement partie des exceptions aux 100 km

Le gouvernement a grandement simplifié les démarches pour outrepasser la limite des 100 km en cas de déménagements, achats ou locations d'un bien immobilier.
Le gouvernement a grandement simplifié les démarches pour outrepasser la limite des 100 km en cas de déménagements, achats ou locations d'un bien immobilier. © AFP
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Le gouvernement a fait rajouter un nouveau motif impérieux sur l'attestation de déplacement permettant de se déplacer à plus de 100 km de son domicile. Il regroupe les déménagements, l'achat ou la location d'un bien immobilier.

C'est une bonne nouvelle pour tous les Français qui doivent changer de logement. Un huitième "motif impérieux" de déplacement à plus de 100 kilomètres, et en dehors du département de résidence, vient d'apparaître dans l'attestation permettant de franchir cette limite en vigueur depuis le déconfinement. Il regroupe le déménagement, l'achat ou la location d'un bien immobilier.

Le gouvernement dissipe un flou

Avec ce nouveau critère paru au Journal officiel, le gouvernement dissipe un flou qui régnait jusqu'ici, puisque seuls les déménagements dont la date ne pouvait être reportée étaient autorisés. Pour ce faire, il fallait cocher le "motif familial impérieux", et fournir une attestation sur l'honneur expliquant la situation, et indiquant les adresses de départ et de destination. Une démarche fastidieuse qui n'est donc plus à l'ordre du jour.

Une nouvelle attestation

En cas de changement de domicile à plus de 100 kilomètres et dans un autre département, il faut donc cocher la case "déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés". L'attestation est disponible ici.