L'épidémie de Covid-19 met décidément le droit sous tension. Depuis le 31 janvier dernier, les expatriés français installés à l'étranger, hors Union européenne, ne peuvent plus rentrer sur le territoire sans "motif impérieux". Or, de nombreux ressortissants s'indignent et se font entendre. Une pétition a été lancée pour dénoncer une décision injuste et anticonstitutionnelle. Certains ont même lancé un recours en justice. Une interdiction qui a d'autant plus de mal à passer que les expatriés européens ont la possibilité, munis de tests PCR négatifs, de rentrer chez eux.
A New-York, l'avocat Pierre Ciric vient de déposer un recours en référé-suspension devant le Conseil d'Etat. Il défend sept expatriés français aux Etats-Unis, sans motif impérieux. "On ne peut pourtant pas restreindre leur droit de rentrer dans leur patrie", estime-t-il. "Ce droit du retour ne peut pas être modifié par la loi, ne peut pas être restreint par la loi. Il est donc absolu, général et inaliénable. On va voir si le Conseil d'Etat est d'accord." L'Institution devrait se prononcer dans un délai de quatre à six semaines.
L'urgence de limiter la circulation du virus
L'argument juridique qu'il oppose aux autorités se base sur le bloc de constitutionnalité français ou encore la Convention européenne des droits de l'homme signée par la France. Sans doute le texte plus clair, estime la constitutionnaliste Annabelle Pena.
"Son protocole numéro 4 dispose très clairement que nul ne peut être privé d'entrée sur le territoire de l'Etat duquel il est ressortissant", décrypte-t-elle. "L'Etat, quelque part, est un petit peu dépassé par les évènements. Il va prendre des décisions sans tenir compte des obligations qui sont les siennes."
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Au secrétariat d'Etat en charge des Français de l'étranger, on assume : il ne s'agit pas d'une interdiction, mais d'une limitation avec une liste des motifs impérieux, suffisamment exhaustive pour permettre un retour. Le gouvernement insiste également sur le contexte : il y a urgence à limiter la circulation du virus, et de ses variants.