Depuis le début du confinement décrété pour tenter d'endiguer la pandémie de coronavirus, des prévenus sont condamnés tous les jours en comparution immédiate. Car au-delà de l'amende de 135 euros pour déplacement non autorisé, depuis deux semaines et la mise en place du nouveau délit de réitération de violation des règles du confinement, il est possible d'être condamné jusqu'à six mois de prison et 3.750 euros d'amende, dans le cas où trois verbalisations auraient été faites en moins de trente jours.
"Un fichier détourné de son utilisation légale"
Mais cette semaine les tribunaux ont prononcé les premières relaxes pour des dossiers de violations des règles du confinement. À Rennes, l'avocat Maître Rémi Cassette a trouvé une question de procédure pour que son client obtienne gain de cause. "L'ensemble des contraventions qui sont relevées dans le cadre des violations du confinement enregistrées sur un fichier bien précis, le fichier Adoc", explique-t-il.
L'ESSENTIEL CORONAVIRUS
> Pendant combien de temps les porteurs sains sont-ils contagieux ?
> Quels sont les effets secondaires de la chloroquine ?
> Tests frelatés, faux appels aux dons... : attention aux arnaques liées au coronavirus
> Lecture, jeux de société... Comment stimuler son cerveau pendant le confinement ?
> Comment éviter de prendre des kilos pendant le confinement ?
Le parquet de Rennes a fait appel
"Or, c'est un fichier qui a été créé pour stocker les données des contraventions et des délits routiers", précise Maître Cassette. "Donc ça pose une véritable difficulté puisqu'on a un fichier qui est détourné de son utilisation légale de manière à venir poursuivre les contrevenants". "Le policier qui a interpellé mon client a consulté ce fichier. Mais cette preuve a été obtenue de manière illégale puisqu'il a accédé à un fichier sur lequel l'information était stockée alors qu'elle n'aurait pas dû l'être", raconte-t-il.
Le parquet de Rennes a fait appel de cette décision, qui a déjà inspiré d'autres avocats, qui pourraient plaider la même faille lors des prochaines comparutions immédiates. Dans le même registre, à Créteil, un prévenu avait tout simplement contesté une des trois verbalisations qui lui était reprochées. En l'absence de procès-verbal, le procureur n'a pas pu prouver qu'il était bien le contrevenant. Résultat : le délit de réitération, qui exige trois amendes en trente jours, était caduc.