Impôts : toutes ces questions que vous ne vous êtes pas (encore) posées

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Romain David, Aurélien Fleurot et Maud Descamps , modifié à
La déclaration de revenus peut très vite tourner au casse-tête, et encore plus cette année où la crise du coronavirus et les dispositifs économiques déployés ont pu bousculer votre situation professionnelle. Europe 1 répond à une dizaine de questions sur lesquelles vous pourriez buter.
DÉCRYPTAGE

Il ne vous reste plus beaucoup de temps. Les contribuables français ont encore une à trois semaines, selon leur département de résidence, pour faire leurs déclarations sur les revenus de l'année 2020. Un exercice stressant et parfois complexe - notamment si l'on a vu sa situation professionnelle chamboulée par la crise sanitaire du Covid-19 -, et que l'on a la fâcheuse tendance à vouloir repousser. Pour finalement s'y atteler quelques heures avant la date limite... au risque de s'emmêler les pinceaux. Afin d'y voir plus clair, Europe 1 a mobilisé l'expertise de ses journalistes et interrogé comptables et fiscalistes pour répondre à l'ensemble des questions auxquelles vous pourriez être confronté cette année, face à votre écran.

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus en ligne ?

La date limite pour effectuer sa déclaration de revenus en ligne varie selon le numéro de votre département. Vous avez jusqu'au 26 mai 2021 si vous résidez dans l'un des départements numérotés de 01 à 19, ou si vous êtes un contribuable non résident en France. Les habitants des départements n° 20 à 54 (et des deux départements de la Corse), ont jusqu'au 1er juin 2021, et jusqu'au 8 juin 2021 pour ceux des départements n° 55 à 974/976.

La déclaration en ligne est-elle obligatoire ? Comment y accéder ?

La déclaration de revenus en ligne est obligatoire depuis 2019 pour tous les foyers fiscaux dont le domicile est relié à internet. Pour y accéder, il suffit de se rendre sur le site de l'administration fiscale, impots.gouv.fr, de cliquer sur l’onglet  bleu "Votre espace particulier" en haut à droite de la page d'accueil, puis de saisir vos identifiants fiscaux, c'est-à-dire le numéro fiscal qui figure sur votre dernière déclaration papier et votre mot de passe. S'il s'agit d'une première connexion, l'interphase vous donnera la possibilité de créer votre mot de passe. Enfin, cliquez sur le lien "Déclarer mes revenus" et laissez-vous guider.

Et si je ne peux pas faire ma déclaration en ligne ?

Les contribuables qui ne sont pas équipés d'un accès à internet ou qui vivent dans une "zone blanche" peuvent continuer d'utiliser la déclaration papier. Cette exception court jusqu’en 2024. Une tolérance s'applique également pour les personnes qui, bien qu'ayant accès à internet, ne s'estiment pas capables de faire leur déclaration en ligne, notamment les personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Toutefois, elles doivent préciser dans la déclaration papier qu'elles n'ont pas été capables d'utiliser le formulaire en ligne. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai 2021.

Quels sont les avantages de la déclaration en ligne ?

Près de 12 millions de foyers fiscaux pourraient bénéficier de la déclaration de revenus électronique en 2021. Cette solution représente surtout un important gain de temps, puisque les champs déjà connus de l'administration sont préremplis (situation familiale, revenus connus, etc…) Il vous revient cependant de vérifier l'exactitude de ces différentes informations, et de les rectifier le cas échéant. Toute erreur dans un chiffre reporté par l'administration sur le formulaire en ligne, mais que vous auriez quand même validée, sera considérée comme étant de votre fait.

Enfin, la déclaration préremplie en ligne ne prend pas en compte les dépenses donnant le droit à des crédits d'impôt. Les contribuables qui, par exemple, ont fait des dons, ont des frais de garde d'enfants ou d'emploi à domicile, devront le préciser eux-mêmes dans les champs concernés s'ils souhaitent que ces frais soient déduits de leurs impôts. 

Dois-je signaler dans mes revenus les allocations versées par l'employeur pour les frais liés au télétravail ?

"Il ne faut pas les déclarer. Vous avez pu percevoir des indemnités versées par votre employeur, avec un maximum de 550 euros au titre de l'année 2020, or ces sommes ne sont pas imposables", indique auprès d'Europe 1 Laurent Benoudiz, président de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France. "Il y a une autre option : c'est de les rajouter dans vos revenus, mais de déclarer vos dépenses professionnelles réelles. Les contribuables ont le droit à une déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels. Or, vous pouvez toujours renoncer à ces 10%, pour déduire à la place les dépenses réelles que vous avez supportées en raison de votre activité professionnelle et notamment celles liées au télétravail." 

Le télétravail a entraîné beaucoup d'heures supplémentaires en 2021. Sont-elles toujours exonérées d'impôts ?

"Vous avez le droit à un plafond annuel de 5.000 euros. Si vous avez fait des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, vous avez le droit à 2.500 euros de plus sur cette période", explique Laurent Benoudiz. Vous pouvez donc retirer de votre déclaration jusqu'à 7.500 euros de revenus net imposables au titre des heures supplémentaires. Normalement, ces sommes doivent déjà apparaître sur votre déclaration de revenus, dans la section consacrée aux revenus exonérés. Si ça n'est pas le cas, il faut le corriger, dans la case 1GH.

Mon entreprise m'a donné une prime pour contrebalancer la baisse de salaire liée au chômage partiel. Faut-il la déclarer ?

Cette prime est imposable, mais là encore, elle devrait déjà figurer dans la déclaration préremplie.

En tant qu'indépendant, j'ai touché de l'argent via le fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises à traverser la crise. Faut-il le déclarer dans mes revenus ? 

"Le fonds de solidarité est une subvention que l'on touche dans le cadre d'une activité professionnelle, elle doit figurer dans le bilan de l'activité professionnelle, il ne faut pas la reporter dans sa déclaration de revenus. Surtout, le fonds de solidarité est exonéré d'impôt, que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt société", répond Lionel Canesi, le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables.

Nouveauté du cru 2021, la suppression du dispositif qui permettait d'étaler l'imposition des primes de départ à la retraite. De quoi s'agit-il ? Quelle alternative ?

"Vous aviez auparavant la possibilité d'étaler ces revenus et de payer l'impôt sur quatre années", rappelle Laurent Benoudiz. Mais afin d'éviter une imposition trop importante, vous pouvez encore opter pour le principe du quotient. "L'objectif, c'est d'éviter la progressivité de l'impôt, c'est-à-dire de changer de tranche d'imposition parce que, sur une année, vous avez eu un gros revenu", souligne notre expert-comptable. Le quotient vous permet de n'ajouter qu'un quart des primes reçues à vos revenus déclarés. Puis, le montant de l'impôt ainsi calculé est multiplié par quatre. Ce dispositif empêche d'atterrir dans des tranches d'imposition marginales.

Rattachement d'une demi-part ou déduction d'une pension alimentaire ? Quel est le plus avantageux ?

Vous avez le droit à des demi-parts ou à des parts supplémentaires par enfant à charge, ces parts permettent à l'administration de calculer votre impôt en tenant compte de la charge familiale par foyer. En effet, à revenus équivalents, deux foyers n'auront pas le même train de vie si le nombre d'individus à charge varie. À des fins d'équité, l'administration fiscale prend ce facteur en considération. Un premier enfant donne le droit à une demi-part, un deuxième à une autre demi-part, un troisième à une part complète, etc... Chaque demi-part va augmenter votre quotient familial. Toutefois, une demi-part de quotient familial apportée par un enfant ne peut pas excéder un maximum de 1.500 euros de déduction. 

"L'alternative qui se pose, plutôt que de rattacher ses enfants à sa déclaration via des demi-parts supplémentaires, c'est de leur verser une pension alimentaire, à déduire de vos revenus", glisse Laurent Benoudiz. Seule une simulation sur le site impots.gouv.fr vous permettra, en fonction de votre situation, d'établir si cette option est plus avantageuse ou non. 

Y a-t-il une limite de déductibilité pour le versement d'une pension à ses enfants ?

De nombreux facteurs entre en jeu, et là encore, tout dépendra de votre situation. "Toute la question est de savoir si vos enfants peuvent être rattachés à votre foyer, c'est-à-dire s'ils ont moins de 21 ans ou moins de 25 ans dans le cas où ils font des études. S'agit-t-il d'une pension alimentaire que vous versez spontanément ou a-t-elle été ordonnée par un juge ? Généralement, dans ce dernier type de cas, il n'y a pas de limite de déductibilité", indique le président de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France.

J'ai fait des travaux de rénovation énergétique en 2020, comment savoir si j'ai le droit à un crédit d'impôt ?

Ce crédit est supprimé à partir de cette année, il est remplacé par une prime, baptisée MaPrimeRénov'. Toutefois, pour en bénéficier il fallait faire la demande avant le lancement des travaux, sur le site maprimerenov.gouv.fr. L'éligibilité à cette prime est notamment déterminée par le montant global des revenus déclarés au titre de l'année précédent les travaux, et par la nature des travaux que l'on va entreprendre (isolation, chauffage, ventilation, etc.). Il faut également être propriétaire d'un logement construit depuis plus de deux ans.

Bitcoin ou autres cryptomonnaies, que dois-je déclarer ? 

Les nouvelles monnaies virtuelles doivent figurer dans votre déclaration d'impôt depuis 2019. Mais il faut suivre une règle de calcul précise quant au montant à déclarer. En effet, vous n'allez pas déclarer le montant total des cryptomonnaies que vous possédez, dans la mesure où seul le bénéfice que vous en avez tiré est taxé par l'État (avec un prélèvement forfaitaire unique de 30%)."Le fait générateur de l'impôt va être de convertir une cryptomonnaie contre une devise monétaire, euro ou dollar, ou d'acheter un bien ou service réel, c'est-à-dire payer avec des cryptomonnaies", précise à Europe 1 Pierre Morizot, fondateur du logiciel fiscal de cryptomonnaie Waltio. 

Le montant obtenu après calcul des gains devra être reporté sous la mention "plus ou moins-values sur actifs numériques" de votre déclaration. En parallèle, il vous faudra également remplir le formulaire spécifique n°2086, dédié aux cessions d'actifs numériques. Si les comptes ou portefeuilles au sein desquels sont stockés votre cryptomonnaie sont domiciliés à l'étranger, ce qui est souvent le cas, vous êtes également tenu de le signaler à l'administration, en remplissant pour chaque compte le formulaire n°3916.