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- 06/04/2011 - 14:21 Mères porteuses : rejet de la Cour de cassation
- 06/04/2011 - 14:21 Mères porteuses : la Cour de cassation dit non
Pour la Cour de cassation, un enfant né de mère porteuse à l'étranger ne peut être reconnu.
- 05/04/2011 - 17:48 Mères porteuses : la justice va enfin trancher
Europe1.fr revient sur les enjeux du combat mené par le couple Mennesson.
- 02/04/2011 - 11:07 Affaire Tapie: le PS écrit à la Cour de cassation
- 08/03/2011 - 11:42 Mères porteuses : les enfants reconnus ?
La cour de Cassation s’est montrée favorable mardi à leur inscription à l’Etat civil.
- 08/03/2011 - 11:00 Cassation : les mères porteuses reconnues ?
- 18/02/2011 - 09:06 Du harcèlement moral sans intention
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- 03/02/2011 - 00:47 Les licenciements économiques restreints
Un groupe bénéficiaire ne peut pas licencier dans une filiale mal en point, juge la Cour de cassation.
- 04/10/2010 - 21:37 Hormone de croissance : le procès reporté ?
Au 1er jour du procès en appel, des parties civiles ont demandé la saisine du Conseil constitutionnel.
- 09/07/2010 - 17:32 La relaxe de Pasqua remise en cause ?
L’avocat général a recommandé l’annulation de la décision de la Cour de justice de la République.
- 22/05/2010 - 12:10 Travailler plus... mais pas trop
Un salarié ne peut pas cumuler les emplois s’il dépasse la durée légale de travail, dit la justice.
- 21/05/2010 - 22:51 Des pensions alimentaires après 18 ans
La pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité des enfants, a décidé la Cour de cassation.
- 06/05/2010 - 12:06 Pasqua se pourvoit en cassation
L’ex-ministre de l’Intérieur a décidé de contester sa condamnation dans l’affaire de la Sofremi.