C’est un revirement de taille. Alors qu’il s’y est toujours opposé, le ministère public semble désormais favorable à l'inscription à l'état civil français des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Le parquet général a requis la cassation de cet arrêt, en invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), selon lequel toute personne a "le droit au respect de sa vie privée et familiale".
"Je remarque une frilosité du politique"
"C'est un changement radical et une invitation à la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence, afin que le droit français se mette en conformité avec les conventions internationales", s'est réjouie Me Nathalie Boudjerada, qui défend les époux Mennesson, à l'origine de ce dossier.
Sylvie et Dominique Mennesson mènent depuis dix ans un combat judiciaire pour faire inscrire à l'état civil français leurs jumelles, nées en 2000 d'une mère porteuse américaine. A l’époque, les certificats de naissance ont été établis conformément à la législation californienne. "C'est une bonne nouvelle, mais nous avons peur d'être déçus", explique Dominique Mennesson, sur Europe 1. "Je remarque une frilosité du politique qui est difficile à comprendre au regard de l'opinion publique qui est favorable à la légalisation des mères porteuses", ajoute-t-il.
"On a peur d'être déçus", explique Dominique Mennesson, sur Europe 1 :
Une saga judiciaire de dix ans
Désignés comme parents aux Etats-Unis, les époux Mennesson se sont vus contester ce droit à leur retour en France où la gestation pour autrui (GPA) est illégale. Le parquet a alors cherché à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil français.
En décembre 2005, le TGI de Créteil juge cette demande irrecevable. Une décision confirmée le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris. Mais le 17 décembre 2008, coup de théâtre. La Cour de cassation donne raison au ministère public et invalide la transcription des actes, au motif qu'elle contrarie l'ordre public.
Décision le 6 avril
La Cour de cassation a alors renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle le réexamine. Le 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt en demi-teinte, en confirmant d'un côté la filiation des jumelles avec leurs parents français, mais en refusant d'inscrire leurs actes de naissance à l'état civil. Les époux Mennesson se sont alors pourvus en cassation. La décision sera rendue le 6 avril.