C'est une décision qui pourrait avoir des répercutions importantes pour les locations de vacances. La Cour de cassation a confirmé vendredi que toute interdiction de l'animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite. L'animal de compagnie ne peut donc pas se voir interdire l'accès à la maison louée pour les vacances. Que le loueur, auteur de la clause, soit ou non un professionnel, la clause doit être supprimée car elle est abusive, selon la justice.
Une association de consommateurs a obtenu cette décision en invoquant une loi de 1970 qui interdit d'exclure la détention d'un animal domestique dans les baux d'habitation. Elle avait attaqué une association de locations de vacances, qui permettait à ses membres, propriétaires, d'interdire les animaux dans le logement de vacances qu'ils proposaient. Les juges n'ont cependant pas indiqué quel animal pouvait entrer dans la catégorie "familier".