L'Assemblée vote un droit de recours pour les détenus en cas de refus de rapprochement familial

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L'amendement voté lundi soir vise à "tirer les conclusions de deux décisions du Conseil constitutionnel" a expliqué Nicole Belloubet © JACQUES DEMARTHON / AFP
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L'Assemblée nationale a voté hier soir un amendement au projet de loi de réforme de la Justice instituant un droit de recours pour les détenus réclamant un rapprochement familial.

L'Assemblée a voté lundi soir un amendement gouvernemental au projet de réforme de la justice permettant aux détenus de déposer un recours en cas de refus de rapprochement familial, et revoyant le régime de l'"audition libre" des mineurs. L'amendement, adopté sans faire débat lors de la lecture définitive du projet de loi, vise, a expliqué la ministre de la Justice Nicole Belloubet, à "tirer les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel" du 8 février dernier en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

D'anciennes dispositions jugées non constitutionnelles. "Ces décisions ont déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le rapprochement familial des prévenus parce qu'elle ne prévoient pas de recours. Elles ont également déclaré contraires à la Constitution les (dispositions) du code de procédure pénal sur l'audition libre, parce qu'elles ne prévoient pas de garanties spécifiques pour les mineurs", a-t-elle expliqué. Il s'agit donc d'ajouter "les éléments qui nous permettent d'avoir des dispositions législatives conformes à la Constitution", a ajouté Nicole Belloubet, le rapporteur Didier Paris (LREM) saluant la "réactivité du gouvernement" puisque les décisions datent de "10 jours".

Sur le regroupement familial, la QPC émanait de l'Observatoire international des prisons (OIP), tandis que sur l'audition libre, elle émanait d'un mineur sous tutelle.