Feu vert définitif du Parlement au projet de réforme de la justice

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© THOMAS SAMSON / AFP
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Les députés ont adopté par 31 voix contre 11 le texte, qui prévoit notamment la création d'un parquet antiterroriste, la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, ou une nouvelle échelle des peines.

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de lundi à mardi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de réforme de la justice, vanté comme "ambitieux" et "équilibré" par le gouvernement mais contesté par les oppositions.

Pour une justice "plus lisible". Peu avant 1 heure du matin, les députés ont adopté par 31 voix contre 11 le texte, qui prévoit notamment la création d'un parquet antiterroriste, la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, ou une nouvelle échelle des peines. L'adoption du projet de loi organique, un texte technique qui lui est associé et nécessite une majorité absolue des suffrages se fera mercredi dans les salons de l'Assemblée.

 

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a défendu à nouveau devant les députés une réforme "ample et ambitieuse". Elle a reconnu ne pas avoir "apaisé toutes les craintes" sur ce texte, mais s'est refusée au "statu quo", mettant notamment en avant la demande des justiciables d'une justice "plus lisible, plus rapide" et plus protectrice. 

Une bataille avec l'opposition. Les députés d'opposition sont revenus à la charge contre un texte qui aboutira à une justice "moins en proximité, moins au service de nos concitoyens", selon LR. Ils ont essayé à nouveau en vain lors de cette ultime lecture de revenir sur plusieurs dispositions clé, comme la réforme par ordonnance du texte fondateur de la justice des mineurs qui date de 1945. Philippe Gosselin (LR), qui a déploré un dernier examen "à marche forcée" a dénoncé avec "force" ce recours aux ordonnances qui avait "enflammé" les débats en première lecture et David Habib (PS) évoqué une "habilitation trop floue", au delà "du choc" de la réforme annoncée par la ministre à la surprise générale.

Le seul changement notable apporté au texte dans la soirée a été un amendement gouvernemental pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel et permettre aux détenus de déposer un recours en cas de refus de rapprochement familial et revoir le régime de l'"audition libre" des mineurs.