L'exemple fera-t-il date ? Un salarié a été licencié pour faute grave, cet été à Mulhouse, parce qu'il était retourné au travail après avoir passé un test du Covid-19 qui s'est avéré positif - il avait en fait présenté des symptômes quelques jours auparavant et n’avait pas cru devoir consulter. L'avocat Roland Perez fait le point sur ce que dit le droit en la matière.
Une responsabilité d'ordre pénale pour l'employeur
La cour de cassation, dans d’autres circonstances, a déjà validé des licenciements en raison de risques inconsidérés pris par des salariés qui n’auraient pas du continuer à travailler et qui l’ont pourtant fait, car ils ne voulaient pas perdre une partie de leur salaire. Quand c’est un problème de risque de maladie, on peut toutefois, de manière générale, discuter de la sanction appropriée, qui n’est pas forcément un licenciement pour faute grave. Mais nous subissons actuellement une pandémie mondiale, et les salariés comme les employeurs, dixit le Code du travail, sont responsables à la fois de leur santé mais aussi de celles des autres.
La responsabilité des employeurs est même d’ordre pénale, avec des amendes et des risques de peines de prison, car l’employeur ne doit pas seulement prendre des mesures pour diminuer le risque mais aussi l’empêcher. Pour rappel, des protocoles sanitaires ont été mis en place en raison du coronavirus, qui imposent aux employés de rester chez eux dès les premiers symptômes et de prévenir leur entreprise. Le télétravail, quand il est possible, prend alors le relais, ou l'arrêt maladie.
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Depuis le 3 octobre, lorsque l’on est identifié comme "cas contact" par un médecin ou par l'Assurance maladie, l’isolement est par ailleurs de mise, en attendant les résultats du test. Un arrêt de travail peut être demandé en ligne, de sept jours minimum. Une attestation d’isolement sera alors adressée au cas contact, valant arrêt de travail, qui devra être envoyée à l’employeur.