Assurance chômage : le retour aux règles antérieures pas rétroactif

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Le retour aux règles de l'assurance chômage d'avant le 1er novembre ne sera pas total (photo d'illustration).
Le retour aux règles de l'assurance chômage d'avant le 1er novembre ne sera pas total (photo d'illustration). © AFP
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Selon projet de décret envoyé aux syndicats, le retour aux règles d'avant le 1er novembre ne s'appliquera pas aux travailleurs ayant perdu leur emploi avant le 1er août. Le retour aux quatre mois sera en outre calculé sur les 24 derniers mois, et non les 28. 

Le retour aux règles de l'assurance chômage d'avant le 1er novembre ne sera pas total et ne s'appliquera pas aux personnes ayant perdu leur emploi avant le 1er août, selon le projet de décret envoyé aux syndicats, qui y voient un "accroc" aux annonces de l'exécutif.

Les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre et août pas concernées

Le texte met en application la suspension jusqu'au 1er janvier de la réforme de l'assurance chômage, y compris de la première partie en vigueur depuis le 1er novembre sur le durcissement de l'ouverture des droits. Ce report avait été annoncé vendredi par Jean Castex aux syndicats, à leur grande satisfaction, en raison du contexte post-crise du coronavirus. Depuis le 1er novembre, il fallait avoir travaillé au moins six mois sur les 24 derniers pour ouvrir des droits, au lieu de quatre mois sur les 28 derniers. Mais ce retour aux règles antérieures ne s'appliquera que pour les "travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient entre le 1er août et le 31 décembre 2020", selon le projet de décret révélé par l'agence AEF.

Il ne concernera donc pas les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre et août, ce qui aurait contraint Pôle emploi à recalculer leurs droits. En outre, le retour aux quatre mois sera calculé sur les 24 derniers mois et non 28. Enfin le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu'on travaille pendant sa période de chômage, restera aligné sur les conditions d'affiliation et sera donc de quatre mois (au lieux de six) alors qu'il n'était que d'un mois avant le 1er novembre.

"On ne peut être que surpris, c'est un petit accroc"

"Le décret ne correspond pas aux annonces sur le retour aux règles antérieures. On ne peut être que surpris, c'est un petit accroc", a réagi Eric Courpotin (CFTC) auprès de l'AFP. "Cela pose la question de la parole du Premier ministre", a renchéri Michel Beaugas (FO). Au ministère du Travail, on explique "avoir pris la décision qui se rapproche le plus possible des règles antérieures et qui soit techniquement faisable par Pôle emploi pour être le plus rapidement opérationnel pour les demandeurs d'emploi". Avec la suspension de la réforme, "on a accédé à une demande forte des syndicats", rappelle-t-on.

Le projet de décret acte aussi le report de la dégressivité au bout de six mois pour les hauts revenus et de la modification du calcul de l'indemnisation. Celle-ci, qui devait intervenir le 1er septembre et aurait pénalisé ceux qui alternent contrats courts et chômage, pourra être revue lors d'une concertation à la rentrée.