Migrants mineurs : le Conseil constitutionnel saisi d'un recours sur les examens osseux

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Un jeune Guinéen a obtenu vendredi la transmission au Conseil constitutionnel d'un recours visant les examens osseux.
Un jeune Guinéen a obtenu vendredi la transmission au Conseil constitutionnel d'un recours visant les examens osseux. © GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
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Un jeune Guinéen avait assuré avoir 15 ans, à son arrivée en France en 2016 et avait refusé de se soumettre à des examens radiologiques censés permettre de déterminer son âge. 

Un jeune Guinéen a obtenu vendredi la transmission au Conseil constitutionnel d'un recours visant les examens osseux, des tests très décriés, utilisés pour déterminer l'âge des mineurs étrangers isolés.

Un âge estimé entre 20 et 30 ans. La Cour de cassation a transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux "Sages", qui devront dire sous trois mois si le recours à ces examens est conforme à la Constitution. La QPC a été soulevée par la défense d'un jeune Guinéen, Adama S., qui avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France en 2016. Renvoyé vers le conseil départemental de l'Ain, il avait refusé de se soumettre à ces examens radiologiques censés permettre de déterminer son âge. Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu'il n'était pas mineur et avait levé son placement auprès de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet, la cour d'appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans et confirmé qu'il ne bénéficierait pas de l'ASE. Il avait formé un pourvoi en cassation.

Une méthode utilisée dans de nombreux pays. À l'appui de ce pourvoi, qui a été examiné mardi par la Cour de cassation, sa défense a déposé une QPC visant l'article 388 du Code civil, qui encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques - souvent de la main ou du poignet - pour déterminer l'âge d'un jeune. Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l'âge des jeunes migrants lorsqu'un doute subsiste, ces tests de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d'aide aux migrants et certains médecins et professionnels de la justice.