Déconfinement : pourquoi la loi d'état d'urgence sanitaire n'a pas encore été promulguée

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Tant que la loi n'a pas été promulguée, pas question de verbaliser les Français qui s'aventureraient à plus de 100 km de chez eux. 2:09
Tant que la loi n'a pas été promulguée, pas question de verbaliser les Français qui s'aventureraient à plus de 100 km de chez eux. © AFP
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La loi instaurant l'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps pour le déconfinement : le Conseil constitutionnel ne rendra son avis que lundi. "On ne peut pas déplorer que l'organe suprême de contrôle de nos libertés prenne un peu plus de temps...", estime l'avocat Thomas Clay. 
DÉCRYPTAGE

"C'est un loupé." La loi d'état d'urgence sanitaire prise dans le cadre de l'épidémie de coronavirus n'a pas été promulguée à temps pour le déconfinement lundi. Selon un communiqué commun de l'Elysée et de Matignon diffusé dans la nuit, le Conseil constitutionnel ne rendra finalement son avis que lundi sur cette loi d'urgence adoptée samedi par le Parlement.

"Le gouvernement a essayé de passer en force"

Pour Thomas Clay, avocat et professeur de droit à la Sorbonne, deux raisons expliquent ce "loupé". "D'abord, le gouvernement a essayé de passer en force. La loi a été votée samedi, et il demande au Conseil constitutionnel de se prononcer dès dimanche. Ensuite, le Conseil constitutionnel a essuyé des critiques en approuvant immédiatement la première loi sur l'état d'urgence sanitaire, le 26 mars", explique l'avocat, qui ajoute : "On ne peut pas déplorer que l'organe suprême de contrôle de nos libertés prenne un peu plus de temps..."

Pas de "vide juridique" pour autant

Cela repousse donc à lundi soir, sous réserve d'un aval, l'entrée en vigueur de deux dispositions phare : la limitation des déplacements à 100 km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun. Pour autant, dit Thomas Clay, il ne s'agit pas là d'un "vide juridique". "Dans un Etat de droit, quand il n'y a pas de norme, on revient à la norme supérieure. Si la loi d’Etat d’urgence n’a pas été votée, on revient en état normal", affirme-t-il. 

Pas question, donc, de verbaliser lundi qui que ce soit qui s'aventurerait à plus de 100 km de son domicile. "Vous ne serez d'ailleurs probablement pas controlé. Les forces de police savent qu'elles n'ont aucun moyen juridique de vous contraindre."

Europe 1
Par Laetitia Drevet