Avec le troisième confinement, il est interdit de se déplacer à plus de 10 kilomètres de chez soi. Conséquence : de nombreux Français, qui attendaient avec impatience les vacances de Pâques, vont être obligés de revoir leurs plans. Mais que faire en cas d'annulation à cause de la situation sanitaire ? L'avocat Roland Perez livre ses conseils.
"Selon un rapport rendu public par le médiateur du tourisme lui même il y a 10 jours, les litiges sur ce point épineux du remboursement des voyages empêchés pour cause de Covid a explosé. Le médiateur a reçu plus du double des réclamations habituelles sur ce sujet. La plupart des conflits traitent des achats de prestations d’hôtels ou de billets en ligne annulés, des rapatriements qui se font attendre ou encore des avoirs toujours pas remboursés.
Existe-t-il des dispositions légales spécifiques pour annulation à cause du Covid ?
Le gouvernement avait juste prévu lors du premier confinement le dispositif des avoirs sans remboursement, pensant que l’épidémie allait s’éteindre. Mais depuis il n’a pas revu sa copie, si bien qu’il faut aller fouiller du coté du code du tourisme. Ce dernier autorise une annulation sans frais pour les voyageurs si des circonstances exceptionnelles et inévitables sur le lieu de destination vont avoir des conséquences importantes sur le déroulement du voyage ou sur le transport.
L’ambiguïté du texte permet aux voyagistes de s’exonérer de toute responsabilité en refusant des remboursements, et en privilégiant le dispositif des reports et des avoirs.
Que peut faire le médiateur du voyage ?
Les compétences du médiateur ont été élargies aux litiges autour des péages autoroutiers ou des salles de sports. Les voyageurs, après avoir essayé un refus de solution acceptable du voyagiste ou de la compagnie aérienne, peuvent saisir en ligne le médiateur du tourisme. Ce dernier interviendra pour recommander une solution de bon sens adaptée à chacun des cas qui lui seront soumis."