Après huit mois de gestation, la loi Pacte présentée en conseil des ministres

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La France, selon Bercy, totalise 125.000 entreprises exportatrices, contre 250.000 en Italie et 400.000 en Allemagne. Image d'illustration. © LOIC VENANCE / AFP
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La loi Pacte, qui va être présentée en conseil des ministres lundi, a pour but de renforcer la compétitivité de l'économie française, notamment à l'international.

Le gouvernement présentera lundi en conseil des ministres son projet de loi sur la croissance des PME, dite loi "Pacte". Elle est destinée à renforcer la compétitivité de l'économie française et à mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise. 

Favoriser la "conquête économique". Une "loi Macron II" : voilà comment une partie du monde économique et de la presse ont surnommé ce projet de loi tentaculaire, en référence au texte porté par le chef de l'Etat lorsqu'il était aux commandes de Bercy. Une filiation due au grand nombre de mesures intégrées à ce texte protéiforme, mais aussi à son esprit et à ses objectifs, en ligne avec la loi Macron : "lever les freins à la croissance" et "renouer avec l'esprit de conquête économique".

La France, selon Bercy, totalise actuellement 4 millions d'entreprises, dont 3,8 millions de PME. Parmi elles, seules 125.000 sont exportatrices, quand l'Italie en dénombre 250.000 et l'Allemagne 400.000. "L'objectif, c'est d'en avoir 200.000", souligne le ministère.

Des privatisations. La loi Pacte va ainsi mettre un terme aux contraintes légales qui empêchent l'État de céder ses parts dans trois entreprises emblématiques: ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie (ex-GDF) et la Française des jeux. L'objectif, c'est de "récupérer des moyens pour financer l'investissement", à travers le fonds pour l'innovation de 10 milliards d'euros promis pendant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, a rappelé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

Les "seuils" fiscaux et sociaux simplifiés. Outre les privatisations, le texte porté par Bercy prévoit une batterie de 70 mesures. Parmi elles : une simplification des "seuils" fiscaux et sociaux, à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations, comme l'établissement d'un règlement intérieur ou le paiement de certaines cotisations. Avec Pacte, le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé et un délai de cinq ans sera mis en place, lorsqu'un seuil sera franchi, avant que les nouvelles obligations ne deviennent effectives. Pour faciliter la vie des entrepreneurs, le texte prévoit par ailleurs un guichet unique électronique pour les démarches administratives et met fin au recours obligatoire à un commissaire aux comptes pour les entreprises de taille moyenne.

Booster l'épargne retraite. Pour "mieux associer les salariés aux fruits de la croissance", le texte prévoit par ailleurs de développer l'intéressement et la participation, notamment au sein des petites et moyennes entreprises. Il assouplit enfin le fonctionnement de l'épargne retraite, de façon à doper ce produit financier, qui représente aujourd'hui à peine 200 milliards d'euros d'encours contre 1.700 milliards pour l'assurance-vie.