Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le droit avec ce projet de loi très ambitieux pour la croissance des entreprises, présenté ce matin en Conseil des ministres avec de nombreuses dispositions, dont des mesures phares qui concernent les salariés.
Le projet de loi Pacte s’intéresse notamment à la participation des salariés à la vie de leurs entreprises. Pour cela, le projet de loi va inciter les entreprises de moins de 250 salariées à mettre en place des accords d’intéressement en supprimant totalement le forfait de charges sociales actuellement de 20% pour les entreprises de moins de 5O salariés applicable à l’intéressement et à la participation.
Il est question également de supprimer le seuil des 20 salariés pour instaurer dans l’entreprise un règlement intérieur ?
Le seuil passe à 50 salariés.
La philosophie de ce projet de loi c’est d’encourager notamment l’embauche. Par exemple est supprimé pour les entreprises de 20 salariés, la cotisation au fond national d’allocation logement (FNAL), de façon générale toutes les taxes et obligations applicables dès le dépassement des seuils d’embauche de 10, 50 ou 250 salariés ne le seront que si le nombre atteint perdure au-delà de cinq ans. Exemple, la taxe transport payée aux collectivités locales qui se déclenche à partir de 10 salariés.
Qu'est-ce que l’actionnariat populaire ?
L’État est actionnaire d’entreprises comme la Française des jeux ou les Aéroports de Paris et il est question qu’il cède sa participation en faveur des Français, ce qui aboutirait à une privatisation de ces entreprises à long terme.
Les salariés entrent-ils au conseil d’administration de leurs entreprises ?
Autre innovation du projet de loi qui devrait imposer à toutes les entreprises qui ont un conseil d’administration y compris les mutuelles, d’avoir deux administrateurs salariés dans les conseils qui dépassent huit membres.
Tout cela n’est qu’à l’état de projet car cette loi sera examinée en commission à la rentrée de septembre, avec de possibles modifications encore.
