Fin de vie : ce qu'il faut retenir du «vote historique» en faveur du «droit à l'aide à mourir»

L'Assemblée nationale a approuvé en première lecture mardi la création d'un "droit à l'aide à mourir", permettant à cette réforme sociétale majeure, en gestation depuis plusieurs années, de franchir une étape décisive. 305 députés contre 199 ont approuvé la réforme, mise en chantier en 2022 par le président Emmanuel Macron, et dont la ministre de la Santé Catherine Vautrin espère qu'elle puisse être entérinée avant la présidentielle de 2027. Les députés avaient auparavant approuvé un texte sur les soins palliatifs, cette fois-ci à l'unanimité.

Aide à mourir : ses partisans saluent un "vote historique", les opposants y voient une "transgression majeure"

L'approbation mardi par l'Assemblée du "droit à l'aide à mourir" a été saluée par ses partisans comme un "vote historique", ses opposants, des soignants aux évêques, continuant de se dire "profondément inquiets des conséquences" de cette réforme sociétale.

"L'heure est à la joie pour celles et ceux d'entre nous qui perçoivent l'espoir d'une fin de vie maîtrisée, épargnée des souffrances inapaisables et des agonies inutiles", a salué Jonathan Denis, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui milite de longue date pour cette réforme. "Mais l'heure n'est pas au triomphalisme, tant le temps qui s'ouvre aujourd'hui, avant la promulgation de la loi, sera encore trop long pour celles et ceux qui souffrent", a ajouté Jonathan Denis cité dans un communiqué.

Claire Thoury, membre du Conseil économique, sociale et environnemental (Cese) et présidente du Comité de Gouvernance de la Convention citoyenne qui a planché en amont sur la fin de vie, a salué "un moment historique sur le plan démocratique".

Fers de lance du combat contre la proposition de loi sur le "droit à l'aide à mourir", les soignants de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) ont déploré un "changement fondamental de la mission des soignants". "Ce texte sur l'aide à mourir ne répond pas à des situations d'exception mais instaure une nouvelle norme du mourir", a déclaré sa présidente, Claire Fourcade citée dans un communiqué.

"Il s'inscrit dans un contexte actuel où l'offre de soin est terriblement déficiente, ce qui ne permet pas le libre choix", a-t-elle ajouté. La Sfap a néanmoins salué l'adoption de la proposition de loi sur les soins palliatifs en jugeant qu'elle comporte des "innovations utiles".

Emmanuel Macron salue "une étape importante"

Le président Emmanuel Macron a salué mardi comme une "étape importante" le vote par l'Assemblée nationale en faveur du droit à l'aide à mourir, et insisté sur "le respect des sensibilités" de chacun.

"Dans le respect des sensibilités, des doutes et espoirs, le chemin de fraternité que je souhaitais s'ouvre peu à peu. Avec dignité et humanité", a-t-il écrit sur X.

Chaque groupe a laissé la liberté de vote à ses membres

Sur RMC et BFMTV mardi matin, le Premier ministre François Bayrou a indiqué que s'il était député, il "s'abstiendrai(t)" sur l'aide à mourir. "J'ai confiance dans la démarche parlementaire pour que toutes les interrogations soient levées", a-t-il ajouté, évoquant le passage du texte au Sénat, dominé par la droite et le centre et nettement moins acquis à cette réforme.

À l'Assemblée, chaque groupe laissera la liberté de vote à ses membres, mais l'hémicycle devrait grosso modo se partager entre d'un côté la gauche et le "bloc central", favorables au texte, de l'autre la droite et l'extrême droite, qui y sont hostiles.

La proposition de loi d'Olivier Falorni crée un "droit à l'aide à mourir" consistant à "autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale", qu'elle devra s'administrer ou se faire administrer "lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder". Elle définit cinq critères cumulatifs, dont le fait d'être atteint "d'une affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale", et présentant "une souffrance physique ou psychologique constante".

Un modèle "strict et encadré"

Catherine Vautrin a défendu ce week-end dans La Tribune Dimanche une loi ouvrant la voie à un "modèle français" d'aide à mourir, "strict et encadré". Le gouvernement a obtenu au cours des débats l'approbation d'un certain nombre d'amendements, de sorte que "le texte est revenu dans son esprit originel", se félicite l'entourage de la ministre.

La proposition de loi d'Olivier Falorni est en effet issue d'un projet de loi dont les grandes lignes avaient été présentées par Emmanuel Macron en mars 2024. Défendu à l'Assemblée par Catherine Vautrin, son examen avait été interrompu par la dissolution. Soumis à une forte pression des députés, François Bayrou a remis l'ouvrage sur le métier, scindant le texte en deux de manière à laisser la liberté aux députés de voter pour un texte mais pas pour l'autre.

La notion de phase "avancée" définie

Un amendement du gouvernement a refait de l'auto-administration du produit létal la règle, et de l'administration par un médecin ou un infirmier l'exception, alors que la commission des Affaires sociales avait décidé de laisser le libre choix au patient.

Le gouvernement a aussi fait préciser un des critères d'éligibilité. Tenant compte d'un avis de la Haute Autorité de Santé, le texte affirme désormais que la phase "avancée" d'une maladie se caractérise par "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".

Les députés ont également approuvé un amendement du président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), renforçant la collégialité de la procédure, et un autre du gouvernement rétablissant un délai minimum de deux jours pour que le malade confirme sa décision.

Le texte au Sénat à l'automne ?

Interrogé par l'AFP, M. Valletoux a affirmé qu'il voterait le texte, après s'être abstenu en commission, se disant rassuré par les modifications apportées. La droite continue, elle, à y être farouchement opposée, s'alarmant que les malades recourent au "suicide assisté" faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs, alors que seule la moitié des besoins sont couverts.

"La loi prétend être sur la fin de vie : c'est faux ! Certaines personnes éligibles peuvent vivre des décennies. On dit qu'il y a des critères stricts, c'est faux. Les malades psychiatriques ne seront pas exclus d'emblée", a dénoncé dans le JDD le député LR et médecin Philippe Juvin. "On dit que c'est une procédure avec des délais de réflexion ? Ils pourront être de 48 heures. Et on dit qu'il y a une collégialité : c'est faux. Vous pourrez en tout et pour tout n'avoir rencontré qu'un seul médecin avant l'euthanasie !", a-t-il poursuivi.

Une position qui augure d'un accueil hostile de la proposition de loi au Sénat, dominé par la droite et le centre, où Mme Vautrin espère qu'elle sera examinée "cet automne, avec un retour à l'Assemblée nationale début 2026".