Les députés des groupes formant la Nupes ont annoncé avoir déposé vendredi un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester la réforme de l'assurance chômage adoptée au Parlement, qui selon eux "porte atteinte au principe de fraternité" et crée "une rupture d'égalité". Le projet de loi ouvrant la voie à une modulation de l'assurance chômage selon la conjoncture a été définitivement adopté jeudi, à l'issue d'un vote du Sénat. L'accord trouvé avec la droite a permis au gouvernement de se passer de l'arme du 49.3.
Mais les groupes parlementaires de La France insoumise, du Parti socialiste, des écologistes et de la Gauche démocrate et républicaine (communistes et députés d'outre-mer) estiment dans un communiqué que "ce projet de loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe de fraternité".
"Atteinte au principe de fraternité"
Selon la Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes), "la possibilité donnée au gouvernement de décider par décret des règles d'assurance chômage, sans restriction, et en contournant les partenaires sociaux remet en cause le droit des travailleurs à participer à la détermination collective de leurs conditions de travail".
Que le gouvernement puisse moduler en fonction de la conjoncture "prive les assurés de droits pour lesquels il ont pourtant cotisé" et "porte une atteinte majeure au principe de fraternité en conditionnant la meilleure protection sociale des uns par le régime d'assurance chômage à la perte d'emploi involontaire des autres", affirment les députés de gauche.
Cinq articles de la loi potentiellement censurés
Ils dénoncent également "la perte de droits pour les salariés en CDD ou en intérim qui refusent deux CDI", une mesure "disproportionnée alors que le pays ne compte que 373.100 emplois vacants pour 6,16 millions d'inscrits à Pôle emploi". Ces groupes demandent ainsi au Conseil constitutionnel de censurer cinq des articles de la loi.
Une concertation est en cours avec les partenaires sociaux en vue de l'application de la modulation début 2023, et le gouvernement fera connaître "les arbitrages retenus" dès lundi.