C'est une réforme hautement inflammable. Le 9 novembre 2022, députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte sur le projet de loi sur l’assurance-chômage. Le texte a été voté à l'Assemblée nationale ce mardi. Il doit encore obtenir le feu vert du Sénat ce jeudi et celui-ci contient de nombreuses nouvelles mesures.
Une nouvelle régulation du droit des chômeurs
Le texte donne au gouvernement la possibilité de prolonger ou de modifier par décret les règles de l’assurance-chômage en fonction de la situation du marché du travail, appelé par le gouvernement la contracyclicité. Les règles d'indemnisation seront donc plus dures en cas de situation de l'emploi favorable dans le pays et plus protectrices lorsque le marché de l'emploi s'avère plus fragile.
D'après Le Parisien, dès 2023, il pourrait mettre en place un coefficient pour calculer les droits des chômeurs : "Un coefficient sera appliqué pour calculer les droits, selon que la situation de l’emploi est au vert, à l’orange ou au rouge. Il fera varier la durée d’indemnisation selon les cas : vert, soit un coefficient réducteur à 0,75 ou orange à 0,85, soit l’équivalent d’une baisse de 25% des droits ou de 15%. Quant au rouge (remontée du taux de chômage), le coefficient devrait correspondre au maintien des règles en vigueur". Pour l'instant, les règles et critères retenus afin d'évaluer le marché du travail n'ont pas été définis. Des concertations sont en cours avec les partenaires sociaux.
Pas d’allocations-chômage après un abandon de poste
Pour les salariés qui ont abandonné leur poste, ces derniers seront considérés comme démissionnaires, au lieu de licencié, et ne pourront donc pas ouvrir des droits aux allocations-chômages. Les sénateurs ont justifié la mise en place de cette mesure en expliquant que les abandons de postes sont en augmentation.
Néanmoins, il n'existe aucun chiffre précis sur le phénomène. La personne dont l’abandon était guidé par des raisons légitimes, en cas de menace pour sa santé ou sécurité, pourra saisir les prud’hommes. Cette mesure est critiquée par les syndicats : "La CFDT constate que le compromis obtenu introduit de façon totalement déséquilibrée des dispositions au détriment des travailleurs et de leurs droits", explique le syndicat dans un communiqué.
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Fin de l'indemnisation pour les salariés en CDD refusant deux fois en un an une proposition de CDI
Autre volet inflammable de la nouvelle réforme : la suppression de l'allocation-chômage pour les CDD s’ils refusent deux fois en un an une proposition de CDI "pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail", spécifie le projet de loi.
Les missions d’intérim sont aussi concernées. Si un salarié refuse un CDI dans ce cadre, l’employeur devra le signaler à Pôle emploi, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.