L'enquête sur l'accident de la route provoqué par Pierre Palmade se poursuit. On sait désormais que la femme enceinte présente dans la voiture percutée par l'humoriste a effectivement perdu son bébé à cause de la violence du choc. Un premier rapport médical le confirme. La jeune femme qui était entre son sixième et septième mois de grossesse a accouché par césarienne d'un fœtus né "viable et vivant", à 22h18 et déclaré mort près d'une demi-heure plus tard, à 22h51.
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Homicide involontaire dès lors que l'enfant est né vivant
Il s'agit désormais de définir la peine que doit encourir l'humoriste ainsi que le motif pour son attribution. Le décès aggrave donc les poursuites faites à son encontre, comme l'assure Jean-Christophe Saint-Pau, le président de l'Association française de droit pénal. "La qualification d'homicide involontaire peut s'appliquer dès lors que l'enfant est né vivant, et a respiré quelques instants après avoir été séparé de sa mère. Il entre dans le cadre de la protection pénale prévue par l'article 221-6 et que donc la qualification d'homicide involontaire est applicable."
Dans le cas de l'affaire Palmade, le fœtus est donc bel et bien considéré comme une personne juridique, car il nécessite d'avoir été "expulsé" et d'avoir respiré, même très peu de temps.
L'homicide rejeté dans une affaire similaire
Avant d'avoir connaissance de l'état de vie du bébé, il demeurait un vide juridique. En effet, l’article 221-6 du code pénal qui définit un homicide involontaire comme le fait "de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement la mort d'autrui", ne prend en compte uniquement que les "personnes juridiques", c'est-à-dire reconnues par la loi.
Par exemple, en 2001, la Cour de cassation avait été saisie dans une affaire similaire, et dans un arrêt, elle avait rejeté un pourvoi. À l'époque, un automobiliste avait blessé une femme enceinte de six mois, qui avait, elle aussi, perdu son bébé suite au choc. Se fondant sur "une interprétation stricte de la loi pénale", les juges s’étaient opposés "à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du code pénal soit étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus".
Protection du droit à l'avortement
Cette complexité juridique peut s'expliquer par le souhait de protéger le droit à l'IVG. En effet, la Cour de cassation s'est positionnée dans l'esprit de la loi, en ne reconnaissant pas un fœtus mort dans le ventre de sa mère comme une personne à part entière. Dans le cas contraire, si la Cour de cassation avait reconnu un fœtus comme une personne juridique, cette jurisprudence pourrait permettre aux opposants au droit à l'avortement de trouver une faille pour faire tomber le texte. Il s'agit donc d'une sorte de garde-fou pour pérenniser la loi Veil de 1975.
Pour avoir causé la mort du futur bébé de la jeune femme de 27 ans, Pierre Palmade encourt donc jusqu'à 20 ans de prison, une peine alourdie en raison des circonstances aggravantes dues à sa consommation de drogues ainsi que l'état de récidive dans lequel il se trouve. En effet, en 2019, l'humoriste avait été condamné pour usage de stupéfiants.