Une mesure encore loin d'être appliquée. La réforme de la fiscalité conclue par les pays du G20 fin octobre doit soumettre les multinationales à un impôt minimum mondial fixé à 15%, à partir de 2023. "Le sujet maintenant, c'est qu'il faut transformer l'accord politique en règle juridique", a expliqué mercredi le monsieur fiscalité de l'OCDE, Pascal Saint-Amans. Pour lui, le calendrier reste "absolument dément" pour finaliser les éléments juridiques qui permettront d'appliquer la réforme. En effet, il reste de nombreux détails à régler, et les multinationales demandent à être incluses dans les discussions.
Où prendre l'argent ?
Le pilier de la réforme fiscale, celui qui prévoit de taxer les "super-mega" bénéfices des cent plus grandes entreprises du monde pour les redistribuer dans les pays où elles ont des activités, est au centre des négociations en ce moment. Une question se pose : où prendre l'argent ? Le géant français LVMH par exemple regroupe plus de 200 entreprises. Faut-il taxer le groupe ou les différentes entités ? Sur quelle base ? C'est là que tout se complique.
Les États-Unis sont notamment très vigilants. Beaucoup de ces multinationales sont américaines, alors il ne faudrait pas que le calcul de l'impôt minimum ne vienne léser le budget de l'État. C'est un point loin d'être réglé, et qui pourrait prendre beaucoup plus de temps.
L'objectif de signer la convention début 2022
L'OCDE travaille sur la finalisation des modèles juridiques pour que les 137 pays engagés puissent transposer cet impôt minimum de 15% dans leur législation. "Nous avons besoin d'une convention multilatérale" qui va "créer des droits d'imposer, ce qui ne s'est jamais fait" au niveau mondial, précise Pascal Saint-Amans.
Cela suppose de régler un certain nombre de questions techniques, laissées en suspens dans l'accord politique. Et en particulier la question de savoir comment répartir l'impôt entre les pays qui auront droit d'en récupérer une partie, c'est-à-dire ceux où les entreprises réalisent leur activité mais n'y ont pas leur résidence fiscale. La discussion n'en est qu'à un niveau "préliminaire", selon Pascal Saint-Amans, mais "les délais sont très brefs, puisque l'objectif, c'est que la convention soit signée avant la fin du premier trimestre 2022".