Alors que la reprise progressive des activités est annoncée pour le 11 mai prochain, certains locataires sont inquiets. Parce qu'ils ont reçu un salaire minoré pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus, ou parce que leur employeur n'a pas pu leur faire une avance escomptée, ils n'ont pas pu payer leur loyer. Leur propriétaire peut-il leur en tenir rigueur et demander en justice l'annulation du bail ? L'avocat Roland Perez fait le point.
Une situation anticipée par le gouvernement
La réponse est non : le gouvernement a anticipé les difficultés rencontrées par certains particuliers pendant cette crise sans précédent. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit ainsi certaines interdictions du bailleur, en cas de retard de paiement du loyer au cours de la période de confinement.
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En effet, le bailleur ne pourra pas se prévaloir de la résolution du bail en raison de l’inexécution du locataire lorsque cette dernière intervient durant la période protégée, soit du 12 mars au 24 juin 2020. Le bailleur ne pourra pas non plus se prévaloir d’intérêts ou de pénalités éventuelles de retard durant cette période.
Une date limite fixée au 24 juillet 2020
Le paiement des loyers devra donc intervenir au plus tard dans le mois suivant la fin de la période protégée, c'est-à-dire avant le 24 juillet 2020.