PMA pour toutes : ce troisième type de filiation que veut mettre en place le gouvernement

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© LOIC VENANCE / AFP
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Le projet de loi sur la PMA prévoit que les femmes seules ou les couples de femmes ayant recours à la PMA pour avoir un enfant en assument la filiation après déclaration devant notaire.
ON DÉCRYPTE

La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a précisé dans les colonnes du Journal du Dimanche les contours de son projet de loi bioéthique, notamment en ce qui concerne la PMA pour toutes avec une ouverture aux couples de femmes ou aux femmes seules. Pour résoudre le casse-tête de la filiation dans ces cas de figure, la ministre propose de mettre en place une nouvelle procédure de reconnaissance en plus de celles déjà existantes.

Une "déclaration de volonté"

Actuellement, la filiation existe de deux manières dans le droit français. Il y a d’abord la filiation biologique, c’est-à-dire un père et une mère qui ont eu un enfant de manière naturelle. La deuxième voie est celle de l’adoption. Le projet de loi prévoit donc la création d’une troisième voie, qui se ferait par "déclaration de volonté", selon les termes employés dans le texte.

Les femmes seules, ou un couple de femmes, iront devant le notaire pour annoncer qu’elles s’apprêtent à faire appel à un donneur et s’engager à devenir les parents de l’enfant à naître. C’est cet engagement qui fondrait la filiation dans ces deux cas de figures. Cela signifie que l’enfant saura qu’il est bien né d’un don de sperme, et qu’il ne s’agit pas, par exemple, d’une adoption.

Un enfant né d’une PMA pourra avoir accès à ses origines 

Dans ce projet de loi, l’enfant né d’une PMA pourra accéder à des informations concernant le donneur, tels que son âge. Il pourra également avoir accès à son identité si le donneur a donné son accord. L'anonymat des dons sera donc "préservé", "mais il s’agit ensuite de permettre à l’enfant d’avoir accès à son histoire et à l’identité de son donneur quand il aura atteint ses 18 ans", a précisé Agnès Buzyn. Toute personne qui le demande pourrait avoir "accès à des informations non identifiantes sur le donneur, voire connaître son identité si le donneur y a consenti soit au moment du don, soit au moment où l’adulte en fait la demande".

Reste encore à savoir à quel moment on demandera au donner de se prononcer : au moment du don ou alors est-ce qu’on lui posera la question au moment des 18 ans de l’enfant, en partant du principe qu’il a pu changer d’avis entre temps ?

Autoriser la congélation des ovocytes

Autre point important du texte : la congélation des ovocytes pour les femmes qui voudraient avoir un enfant autour de 40 ans ou plus tard, sans avoir à se préoccuper de l’horloge biologique. Un décret est prévu pour autoriser la congélation d’ovocytes pour les femmes qui ont entre 30 et 37 ans.

Europe 1
Par Laure Dautriche, édité par Romain David