Loyers impayés : une procédure simplifiée pour saisir le salaire du locataire
Depuis le 1er juillet 2025, il est bien plus facile de récupérer les loyers impayés. Les commissaires de justice peuvent désormais effectuer une saisie sur le salaire du locataire défaillant sans devoir passer d’abord par une décision de justice.
C’est évidemment ce que redoutent tous les propriétaires d’un bien immobilier : un locataire qui, pour différentes raisons, allant de la perte d’un emploi à une séparation jusqu’à l’indélicatesse, ne paye plus son loyer et reste parfois dans le logement.
Une nouvelle mesure est entrée en vigueur au début du mois. Désormais, pour récupérer les loyers impayés, le bailleur pourra passer par une procédure simplifiée, en faisant appel à un commissaire de justice afin d'engager une saisie sur salaire. Cependant, il y a plusieurs conditions à remplir, notamment obtenir un "titre exécutoire".
"Ce n'est pas parce qu'il y a un salaire qu'on peut tout prendre"
Cette nouvelle procédure et une véritable amélioration aux yeux de Denis Jacques, président de la chambre des propriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de la Dordogne, mais attention, dit-il, cela ne règle pas tout.
"Ils devraient pouvoir récupérer de l'argent plus vite, alors saisi dans des limites qui sont bien définies par la loi parce que ce n'est pas parce qu'il y a un salaire qu'on peut tout prendre. Il faut quand même un titre exécutoire pour obtenir l'intervention de l'huissier. C'est par exemple un bail notarié ou bien alors c'est une ordonnance d'injonction de payer qui est une décision du juge", explique-t-il.
"Et il peut aussi y avoir d'autres créanciers. C'est mieux, mais ça ne résout pas tous les problèmes d'impayés, quand il n'y a pas d'argent à saisir, il n y a pas l'argent", ajoute-t-il.
"J'ai peur qu'il y ait un engorgement"
N'ayant pas de retraite, Isabelle Monnier vit des loyers qu'elle perçoit. Dans cette nouvelle procédure, c'est l'obtention du fameux et indispensable titre exécutoire qui inquiète cette propriétaire. "Soit un bail notarié, mais bon, ça c'est très rare, mais sinon après il faut quand même passer devant un juge, et j'ai peur qu'il y ait un engorgement. Sur le nombre de loyers impayés, on va tous essayer par ce biais-là, donc peut-être aussi une perte de temps, des loyers qui pendant ce temps-là ne seront pas versés", craint-elle. "Il faut voir", glisse cette propriétaire qui a déjà été confrontée à des loyers impayés.
