Loyers impayés : la saisie sur le salaire du locataire facilitée pour mieux protéger les propriétaires
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de recouvrement des impayés de loyers est beaucoup plus simple. Les commissaires de justice peuvent ainsi procéder à une saisie sur le salaire du locataire en cas d'impayé, sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation d'un juge.
C'est une bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs dont la hantise réside dans les impayés de loyers. Désormais, ils n'ont plus à entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse pour obtenir que les loyers impayés soient prélevés sur le salaire du locataire.
"Le dialogue est privilégié"
La nouvelle législation permet aux propriétaires d'éviter la case tribunal. À la place, il pourront faire appel à un commissaire de justice, autrefois appelés huissiers de justice, si les conditions sont remplies. Ce dernier ordonnera la saisie d'une partie du salaire du locataire qui sera versé au propriétaire. Un changement qui sécurise les propriétaires sans mettre en difficulté les locataires de bonne foi, selon Henry Buzy-Cazaux, membre du Conseil National de l'Habitat.
"Le constat de l'impayé étant fait, le propriétaire va saisir le commissaire de justice qui va envoyer un commandement payé et le locataire a un mois pour payer ou pour discuter avec son propriétaire. Il peut y avoir un accord d'étalement parce que la situation du locataire est difficile et encore une fois le dialogue est privilégié".
En cas d'échec de cette phase de conciliation, dans les 3 mois, le commissaire de justice pourra ordonner une saisie sur salaire. Bien entendu, le barème protège les locataires. Par exemple, pour un célibataire qui gagne 1.500 euros par mois, la saisie mensuelle ne peut excéder 260 euros.
