Les SMS peuvent-ils faire office de testament ? "La loi n'est pas en conformité avec la réalité"

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Maître Thomas Hellenbrand a déposé une question prioritaire de Constitutionnalité pour que les Sages statuent sur la recevabilité d'un testament exprimé par SMS.

 

EDIT - Vendredi matin, la présidente du TGI de Metz a décidé de ne pas transmettre la question prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel, au motif que le caractère sérieux de la demande n'est pas avéré. Elle estime en outre que les règles du code civil sont protectrices de la personne qui fait le testament.

Ce sont quelques mots écrits avant de se suicider : "Ma part, je veux qu'elle revienne à maman". En octobre 2016, ces dernières volontés ont été envoyées par un homme à un proche, par SMS. En l'état actuel du droit, ce message ne vaut rien. Mais un avocat du barreau de Metz veut que cette question soit posée au plus haut niveau judiciaire. La présidente du TGI de Metz doit dire vendredi si elle transmet ou non cette question à la Cour de cassation.

Des dispositions pas "conformes à la réalité". Le Code civil est clair : pour qu'il soit recevable, il faut que le testament soit écrit, daté et signé de la main du testateur. Pour Me Thomas Hellenbrand, qui défend la mère du défunt, ces dispositions sont obsolètes. "Aujourd'hui, vous vous retrouvez seul, vous avez votre téléphone à côté de vous, naturellement vous allez transmettre vos dernières volontés sur votre portable. Mais il vaudrait mieux que vous l'écriviez dans le sable", dénonce le conseil. "La loi n'est pas en conformité avec la réalité. C'est contraire à la Constitution, car cela limite le droit de propriété", estime-t-il.

Des données trop sensibles pour des outils trop manipulables. Mais du côté de l'avocat de l'ancienne compagne du défunt, Me Stanislas Louvel, on considère que les nouvelles technologies sont bien trop facilement manipulables. "Ça peut être aussi bien rédigé par la personne qui s'est donné la mort que par une autre personne. On n'a pas de certitude", argumente le conseil. 

Si la magistrate du TGI de Metz décide que la question ne mérite pas d'être transmise aux Sages, l'avocat de la mère compte employer tous les recours possibles. Pas tant pour les sommes concernées, "minimes" selon lui, mais pour "l'enjeu de société".

Europe 1
Par Salomé Legrand, édité par Anaïs Huet