Le Conseil d'Etat a annulé jeudi plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l'ordre, dont l'emploi de la technique de "la nasse", et l'obligation faite aux journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations. Plus haute juridiction de l'ordre administratif, le Conseil d'Etat a annulé aussi les accréditions demandées aux journalistes "pour accéder aux informations en temps réel", et les conditions de port d'équipements de protection.
Une technique susceptible "d'affecter la liberté de manifester"
Le Conseil d'Etat avait été saisi par plusieurs associations et syndicats, notamment de journalistes, qui contestaient le schéma national de maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. Dans un communiqué accompagnant la décision, le Conseil explique à propos de la technique de la "nasse" qu'elle est prévue dans le schéma national "pour contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l'ordre public".
"Si cette technique peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir", ajoutent les Sages, en soulignant que le texte "ne précisait toutefois pas les cas où il serait recommandé de l'utiliser". D'où sa décision d'annuler cette disposition.
Les journalistes n'ont pas "l'obligation d'obéir aux ordres de dispersion"
S'agissant de la presse, le Conseil considère que les journalistes "n'ont pas à quitter les lieux lorsqu'un attroupement est dispersé" et qu'ils n'ont pas "l'obligation d'obéir aux ordres de dispersion" des forces de l'ordre. "Les journalistes doivent pouvoir continuer d'exercer librement leur mission d'information, même lors de la dispersion d'un attroupement". "Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu'ils se placent de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l'action des forces de l'ordre", ajoute le Conseil.
Les Sages considèrent en outre que le "ministre de l'Intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes". Selon eux, dans une circulaire sur le maintien de l'ordre, le ministre ne peut "pas édicter ce type de règles à l'attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation.".