La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé mercredi avoir saisi la justice pour les "omissions" en "nombre" de l'ex-haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, dans sa déclaration d'intérêts.
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"Les omissions sont susceptibles de caractériser l'infraction d'omission substantielle d'une partie de ses intérêts"
"Il est nécessaire de signaler ces manquements au procureur de la République, qui décide de l'opportunité des poursuites", indique dans un communiqué la HATVP au sujet de Jean-Paul Delevoye, qui a démissionné lundi du gouvernement. La Haute Autorité, instance indépendante dont le collège a statué mercredi, "considère que les omissions dans la déclaration initiale de Jean-Paul Delevoye, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d'intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l'infraction d'omission substantielle d'une partie de ses intérêts".
De son côté, le parquet de Paris a indiqué avoir reçu ce signalement et qu'il ferait "connaître demain, dans la journée, les suites qu'il entend lui réserver", c'est-à-dire une éventuelle ouverture d'enquête. Dans sa déclaration initiale d'intérêts et d'activités remise en novembre, "avec plus de dix jours de retard" comme le souligne la HATVP, Jean-Paul Delevoye n'indiquait que le cumul avec la présidence du think thank Parallaxe et avec la présidence de deux associations, ainsi que la fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS.
Dans une déclaration modificative adressée seulement vendredi dernier, il a ajouté huit mandats, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction encore d'actualité d'administrateur de la Fondation SNCF. "Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s'assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement", estime la Haute autorité présidée par Jean-Louis Nadal.
Le parquet de Paris examine également cette situation
Elle souligne que Jean-Paul Delevoye ne l'avait "pas informé(e) d'un quelconque cumul d'activités" avec la présidence rémunérée de Parallaxe avant mi-novembre et que "la question du cumul d'activités des membres du gouvernement n'entre pas dans (son) champ de compétence", même si la HATVP allait l'alerter d'un "risque d'incompatibilité". Le parquet de Paris a précisé, dans son communiqué, qu'il examinait également cette situation et qu'il préciserait jeudi les éventuelles suites judiciaires à lui donner. En outre, le "contrôle approfondi" de la déclaration de patrimoine de Jean-Paul Delevoye se poursuit, ajoute la Haute autorité.