C'est en quelque sorte la cour d'appel des forfaits post-stationnement, les héritiers des PV. La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) traite ce mardi ses premiers dossiers.
Des décisions qui font jurisprudence. Depuis Limoges, cette nouvelle juridiction a une seule et unique mission : désengorger les tribunaux administratifs en réglant les litiges sur les stationnements, alors que depuis le début de l'année, et l'entrée en vigueur de la réforme sur le stationnement payant, qui a crée de nombreux problèmes, une amende sur cent est contestée, soit plus de 40.000 dossiers à traiter. "La commission du contentieux du stationnement payant va créer une jurisprudence", explique Christophe Hervouet, le président de cette nouvelle juridiction au micro d'Europe 1. Une décision sur laquelle tout le monde pourra se baser "jusqu'au jour où le Conseil d'Etat, qui est notre juge de Cassation, confirmera ou infirmera notre décision", prévient-il.
>> De 7h à 9h, c’est deux heures d’info avec Nikos Aliagas sur Europe 1. Retrouvez le replay ici
Pour tous types de plaintes. Concrètement, si vous stationnez sur une place payante que vous pensiez gratuite, car le marquage au sol est effacé, c'est vers cette commission qu'il faut désormais se tourner, mais pas seulement. "On a aussi des litiges qui sont nés des difficultés d'accès aux horodateurs", confie Christophe Hervouet. "Lorsque par exemple l'un est en panne et que l'horodateur le plus proche est à trois-quatre cents mètres, certaines personnes nous disent : 'Je ne pouvais pas me permettre d'aller payer'", raconte-t-il.