Il n'y aura "pas de grand soir" de la carte judiciaire, a affirmé vendredi le Premier ministre Édouard Philippe à Reims, assurant dans la foulée de la ministre de la Justice Nicole Belloubet qu'"aucun" tribunal existant ne serait fermé dans le cadre de la réforme gouvernementale.
"Nous faisons le pari d'une réforme managériale qui part du terrain, plutôt que d'une carte imposée par le haut" car "tout ne se joue pas à Paris", a-t-il dit lors d'un discours sur la justice au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Reims.
L'intégralité des sites existants amenés à être "préservés". Alors que les professionnels de la justice s'inquiétaient de voir se poursuivre le mouvement de fermetures de tribunaux mené ces dernières années", le chef du gouvernement a assuré que "l'intégralité des sites géographiques existants" seront "préservés". Si l'exécutif entend "fusionner les juridictions de la grande instance et de l'instance", "aucun" tribunal ne sera fermé, a-t-il assuré alors que l'opposition, de droite notamment, accuse l'exécutif d'abandonner les zones rurales.
La loi préparée prévoira "des souplesses de gestion". Pour le Premier ministre, "la fusion de juridictions crée la possibilité de déplacer des contentieux pour les rapprocher du justiciable et pour les traiter de façon optimale". Si la loi préparée par Nicole Belloubet prévoira "des souplesses de gestion", elles "devront être proposées localement", a-t-il insisté. Ainsi, les chefs de juridictions, "en concertation avec les magistrats et fonctionnaires des juridictions", auront "la possibilité de présenter des propositions d'organisation, territoire par territoire".
"En clair: ne pas déplacer les personnes, mais se donner la possibilité de mieux répartir les contentieux sur un même département, dans le respect des principes de collégialité et de spécialisation", a assuré le Premier ministre. "Certains contentieux civils spécialisés pourront également être regroupés dans une cour d'appel au niveau régional", a-t-il indiqué.
Désengorger les cours d'assises. Le Premier ministre a également confirmé une expérimentation pour créer des nouveaux "tribunaux criminels" qui seraient chargés des crimes "dans le bas de l'échelle" de gravité de ceux relevant habituellement des cours d'assises. Il s'agit "de désengorger les cours d'assises et de limiter la détention provisoire", avec une expérimentation "dans certains ressorts et pour une durée à débattre". Dans un communiqué, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil National des Barreaux, a dit "craindre" que "le tribunal criminel devienne l'instrument d'une politique pénale plus répressive". Pour la représentante des avocats, "un grand flou persiste concernant la réforme territoriale".