Un "tribunal criminel" bientôt expérimenté pour "accélérer" le jugement de certaines affaires

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"L’objectif est d’accélérer considérablement le jugement des affaires criminelles", explique la ministre.
"L’objectif est d’accélérer considérablement le jugement des affaires criminelles", explique la ministre. © SYLVAIN THOMAS / AFP
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Nicolas Belloubet a annoncé vendredi dans "Le Monde" qu'un "tribunal criminel" serait expérimenté pour "accélérer" le jugement de certains crimes punis jusqu'à vingt ans de prison.

La garde des Sceaux a dévoilé vendredi dans Le Monde plusieurs mesures de la loi de programmation qui doit réformer la justice. Nicole Belloubet a notamment annoncé qu'un "tribunal criminel départemental" serait expérimenté pour "accélérer" le jugement de certains crimes.

"Accélérer le jugement des affaires criminelles". Ce tribunal sera composé de juges professionnels et non de jurés populaires comme aux assises. "Il interviendra en première instance pour les crimes punis de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, par exemple les viols, les coups mortels, les vols à main armée. Le seuil précis sera fixé avec les acteurs de l’expérimentation. L’objectif est d’accélérer considérablement le jugement des affaires criminelles", détaille-t-elle.

Pas la fin des cours d'assises. La ministre assure toutefois que cette expérimentation ne signe pas la fin de la cour d'assises. "Les cours d'assises demeurent et resteront compétentes pour les crimes les plus graves, ceux punis de vingt ans (et plus, ndlr) de prison, comme les meurtres et assassinats, ou ceux commis en récidive", précise Nicole Belloubet dans les colonnes du Monde. "Aujourd'hui, des affaires sont requalifiées de crime en délit et passent en correctionnelle plutôt qu'en cour d'assises parce que les parties préfèrent avoir un jugement plus rapide", a souligné Nicole Belloubet. "La cour d'assises est une justice de très grande qualité, qui nécessite, et c'est très bien ainsi, du temps", a mis en avant la ministre.

Fusion des TGI et des tribunaux d'instance. Par ailleurs, Nicole Belloubet annonce la "fusion" des tribunaux d'instance et de grande instance, tout en affirmant ne pas vouloir "redessiner la carte judiciaire". "Tous les tribunaux de grande instance (TGI) seront maintenus. Nous les fusionnons avec les tribunaux d’instance. Dans les villes, les deux seront réunis en un lieu unique pour le justiciable. Mais les tribunaux d’instance isolés garderont leur nom, leur implantation et leurs compétences ne seront pas moins importantes demain", précise la ministre de la Justice.

Pour ce faire, Nicole Belloubet compte faire directement appel "aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux, en concertation avec les présidents de TGI et les procureurs", pour proposer d'eux-mêmes des ajustements "sur-mesure". "Cela pourrait aller jusqu'à la constitution d'un pôle unique de l'instruction. Ou la spécialisation de certains tribunaux", explique-t-elle.

Les décisions de première instance exécutoires. Au cœur de la loi figure aussi l'exécution automatique des décisions de première instance. "Le but est d'asseoir l'autorité du juge de première instance. Pas de décourager l'appel", assure Nicole Belloubet.

Mise en place d'un dossier numérique unique. "Sans transformation numérique, il n‘y aura pas de transformation de la justice", avait par ailleurs prévenu la ministre en janvier. Cette loi de programmation vient à le prouver : elle prévoit la possibilité de déposer plainte en ligne, ainsi que "la mise en place d'un dossier numérique unique, de la plainte jusqu'au jugement", auquel le justiciable, mais aussi policiers, avocats et magistrats pourront accéder à des degrés divers.