Faut-il inscrire le terme féminicide dans le code pénal ? Une mission d’information a été menée par la députée LREM Fionala Lazar afin d'évaluer l'opportunité d'une telle évolution. Conclusions de la mission : ce serait "inutile et contre productif". Un avis partagé par Sarah Massoud, secrétaire du syndicat national de la Magistrature, invitée mercredi midi au micro d'Europe 1. "Nous avons défendu l’idée que la création d’une infraction spécifique de féminicide n’était pas pertinente. C'est même contre productif pour prendre à bras le corps ce phénomène", considère la magistrate.
Pour elle, inscrire le féminicide comme une infraction à part entière comporte un risque, celui de ne pas pouvoir définir le crime auquel il renvoie comme un meurtre sexiste en tant que tel. "Il est extrêmement compliqué d’aller prouver qu’une femme aurait été tuée non pas parce qu’elle était seulement la conjointe mais parce qu’elle était une femme. Comment prouver qu’un mari a tué sa femme non pas parce que c’est sa conjointe mais parce que c’est une femme de manière générale ? C’est extrêmement compliqué", détaille la magistrate.
"Il y aurait un danger juridique à ne pas réussir à poursuivre des gens"
"En tant que juriste on dit qu’on pourrait arriver à des conséquences contre productives. On arriverait à ne pas caractériser un meurtre sexiste parce qu'on aurait cette incrimination très compliquée à caractériser. Parce que d’un point de vu de syllogisme juridique, il serait très difficile à caractériser", poursuit Sarah Massoud.
La magistrate rassure toutefois les associations qui souhaitent voir le "féminicide" reconnu dans la loi : les condamnations sont déjà lourdes envers le meurtre d'une femme, même sans cette caractérisation. "Aujourd’hui on peut poursuivre ce type d’infraction avec une peine à perpétuité qui est encourue, que ce soit la circonstance aggravante du conjoint ou la circonstance aggravante du caractère sexiste, dans ces deux cas la perpétuité est encourue", rappelle-t-elle.