La Cour d'appel de Chambéry a ordonné la libération, sous contrôle judiciaire, du mis en examen dans l'incendie de Courchevel, en Savoie, qui avait fait deux morts en 2019, à la suite d'une erreur de procédure, a-t-on appris de sources judiciaires. Le 20 janvier 2019, dans la station huppée de Courchevel, un incendie avait été provoqué dans un bâtiment appartenant à un homme d'affaires de la station et dans lequel étaient hébergés des saisonniers.
Deux d'entre eux avaient succombé, une femme de 32 ans et un homme de 50 ans, et une vingtaine d'autres avaient été blessés. Le mis en examen avait été interpellé en mars de la même année et, depuis, il a changé à huit reprises d'avocat, jusqu'au dernier changement intervenu "en octobre 2020", a précisé le procureur de Chambéry, Pierre-Yves Michau. Cette dernière modification n'aurait pas été communiquée à tous les échelons de l'institution et, lors du débat à propos de la prolongation de sa détention provisoire devant le juge de la liberté et de la détention, le 19 mars, l'avocat convoqué n'était pas le bon.
"Un dysfonctionnement qui porte atteinte aux droits fondamentaux du mis en cause"
Une autre date d'audience avait alors été décidée, le 26 mars, précise une source judiciaire. Mais le bon avocat n'avait cette fois pas été convoqué dans les délais impartis. Dans ce cas, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Chambéry "est obligée de constater la nullité du mandat de dépôt", a expliqué une source judiciaire.
Le procureur a confirmé qu'il s'agissait d'un "dysfonctionnement qui portait atteinte aux droits fondamentaux du mis en cause".
Il est placé sous contrôle judiciaire "strict"
Le jeune ressortissant algérien, connu des services de police pour des faits liés au trafic de drogue, a été placé sous contrôle judiciaire "strict", précise la source judiciaire, avec notamment la confiscation de son passeport et l'interdiction de quitter le département de l'Hérault où il réside. Au moment de son interpellation en 2019, il tentait de quitter le pays en direction de l'Espagne.
Par ailleurs, en mai 2020, le parquet de Chambéry avait réclamé la mise en examen supplétive de l'homme d'affaires et propriétaire du bâtiment, pour "homicides et blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence", "hébergement de travailleurs dans un local non-conforme", et "non-respect des règles d'entretien des bâtiments d'habitation". Près d'un an plus tard, aucune mise en examen supplétive n'a été décidée, dans ce volet délictuel, par le juge d’instruction.