Les tribunaux d'instance sont les tribunaux du quotidien, ceux vers qui l'on se tourne pour une dette impayée, un petit accident de voiture ou des travaux défectueux, soit tous les litiges portant sur moins de 10.000 euros. En ce début d'année, ils ont fusionné avec les tribunaux de grande instance (TGI). Appelez-les désormais : "tribunaux judiciaires". Un souci de simplification pour le gouvernement qui a fait voter une réforme le 23 mars dernier.
La façon de saisir le juge change donc pour les justiciables. Il ne suffit plus de se rendre sur place et de remplir un formulaire, il faut maintenant passer par un avocat ou via une procédure dématérialisée en ligne. Mais d'après Jacky Coulon, le secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats, rien n'est prêt.
Certains craignent une suppression des tribunaux de proximité
"C'est l'impréparation ! Les avocats ne savent pas quel logiciel ils vont pouvoir utiliser. Les greffiers n'ont pas les logiciels adaptés et les magistrats découvrent la procédure", s'alarme-t-il. "Personnellement, j'ai été pris par d'autres tâches. Je suis incapable d'appliquer le texte des deux mains", explique-t-il. Et d'ajouter : "Personne n'est au point."
L'autre inquiétude est à plus long terme. Même si le gouvernement a promis de ne fermer aucun site, certains craignent que les petits tribunaux de proximité finissent par être supprimés.