Arrêt maladie : un salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses congés payés

En France, une décision officielle depuis mercredi fait grogner le patronat. Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a le droit de voir son congé payé reporté, selon une décision de la Cour de cassation. Une avancée pour les salariés mais les organisations patronales demandent déjà au futur gouvernement de revenir sur cette directive européenne.

"On est vraiment dans l'absurde" 

En septembre 2023, déjà en vertu d'une directive européenne, la Cour de cassation avait révisé le droit du travail français en permettant aux salariés en arrêt maladie d'acquérir des congés payés, même si "cette absence n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle".

Désormais, le salarié a la possibilité de reporter chaque jour d'arrêt et de poser ce congé un peu plus tard s'il tombe malade pendant ses vacances. Une bonne nouvelle pour ce dernier, mais pour le patronat, qui voit s'empiler les obligations et les réglementations, c'est un mauvais signal. 

D'autant plus qu'il y aura la possibilité de se faire payer des heures supplémentaires, explique Virginie Faivet, membre du bureau national de la CPME. "C'est encore une règle qui va venir alourdir les charges de l'entreprise. Si également le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, il peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçu s'il avait travaillé toute la semaine. Ça devient compliqué. Ça veut dire qu'on va même payer des heures supplémentaires pour des heures qui n'ont pas été travaillées. On est vraiment dans l'absurde", déplore-t-elle. 

Le Medef a également exprimé son mécontentement. Son président, Patrick Martin, exhorte le futur gouvernement à demander la révision de la directive européenne sur le temps de travail et à remettre à plat le cadre légal français.