Mesure des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, enveloppe de rattrapage, obligation de transparence : le gouvernement a officialisé mercredi un "plan d'actions" pour atteindre l'"égalité professionnelle réelle", dont les grandes lignes avaient déjà été annoncées à l'occasion du 8 mars.
Discuté ces dernières semaines avec les partenaires sociaux, ce plan de 15 mesures doit permettre de "lutter contre les violences sexistes et sexuelles" au travail et de "faire progresser l'égalité professionnelle", ont expliqué lors d'un point presse la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et la secrétaire d'État à l'Égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa.
Les mesures législatives nécessaires seront incluses par amendements dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, débattue dans quelques semaines à l'Assemblée. Temps partiels subis, inégal accès aux postes à responsabilité, faible mixité de certains emplois : les femmes gagnent en moyenne 25% de moins que les hommes tous postes confondus. À poste et âge équivalents, l'écart demeure à 9%.
Une enveloppe de rattrapage pour les entreprises. Pour "garantir le principe 'À travail de valeur égale, salaire égal'", le plan prévoit notamment l'instauration d'un indicateur des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette mesure, annoncée par Édouard Philippe à la veille de la Journée internationale des Droits des femmes, sera effective le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et le 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.
Les entreprises devront prévoir une enveloppe de rattrapage pour résorber les différences discriminatoires dans les trois ans, sous la menace, à partir de 2022, d'une pénalité financière allant jusqu'à 1% de la masse salariale. Les critères de calcul retenus (âge, diplôme, ancienneté, catégorie professionnelle...) n'ont pas été précisés et seront définis ultérieurement par décret.
La CGT regrette "le flou" de la mesure. Sylvie Leyre, DRH France du groupe industriel Schneider Electric, a été missionnée pour définir la "méthodologie" de la mesure d'ici juin et une phase de test devrait débuter en septembre. "On aurait préféré une mission pluridisciplinaire", a regretté Sophie Binet, responsable de la CGT chargée de l'égalité femmes-hommes, dénonçant "le flou" qui persiste concernant l'outil utilisé et les critères de calcul.
Le syndicat craint que "l'option retenue soit un outil propre à chaque entreprise, avec des critères subjectifs de nature à baisser les écarts réels de salaires". Sophie Binet a en revanche salué l'obligation de transparence des entreprises, qui devront rendre publics les écarts de rémunération constatés.
Des mesures qui vont dans "le bon sens", pour la CFE-CGC. Pour le volet "violences sexistes et sexuelles", le gouvernement a confirmé la mise en place d'un référent dédié dans les services de ressources humaines pour les entreprises de plus de 250 salariés et parmi les élus du Comité social et économique pour les autres.
Les entreprises seront en outre soumises à une "obligation d'afficher" les voies de recours possibles pour les victimes (Défenseur des droits, inspection du travail, médecine de travail...). Dans un communiqué, la CFE-CGC a salué des mesures qui "vont dans le bon sens", attendant désormais "une déclinaison pratique et concrète sur le terrain".