Un mineur roumain ne peut pas être renvoyé dans son pays sans un minimum de garanties juridiques. C’est en substance ce qu’on déclaré les membres du Conseil constitutionnel dans une décision rendue jeudi.
Les Sages ont censuré un texte adopté le 7 octobre dernier par le Parlement français qui prévoit le rapatriement vers leur pays d'origine de mineurs roumains isolés.
Sans appel possible, la loi est inconstitutionnelle
Au terme de l'accord signé par Paris et Bucarest en février 2007, l'autorisation de raccompagner le mineur était prise, sur demande des autorités roumaines, soit par le parquet des mineurs, soit par le juge des enfants s'il était saisi. Or, aucun appel n’était prévu quand la décision d’expulsion était prise par le parquet. Un manque de garanties "contraire à la Déclaration des droits de l'homme de 1789", ont estimé les juges.
En saisissant les Sages, les députés socialistes avaient estimé que cette convention instituait un "régime d'exception" pour les seuls mineurs roumains" en permettant de "contourner le juge des enfants" pour éviter "toute procédure contradictoire".
Lors des débats au Sénat, une partie de la droite avait également émis des réserves sur le texte, à l'image de la rapporteure UMP Joëlle Garriaud-Maylam, qui avait jugé "important de maintenir l'intervention du juge des enfants" et "le consentement du mineur".