L'INFO. Le Conseil constitutionnel a annoncé dimanche avoir censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. Les Sages ont rejeté de leur propre initiative plusieurs dispositions sur lesquelles ils n'avaient pas été directement saisis par l'opposition.
Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, s'est déclaré satisfait, dimanche, que "la quasi-totalité des articles" aient été validés par le Conseil constitutionnel. "C'est mieux que l'an dernier", a-t-il affirmé.
CE QUI EST VALIDE
• Parmi les éléments notables, la nouvelle taxe à 75% a été validée. Ils ont jugé que la nouvelle taxe sur les hautes rémunérations, à la charge désormais des entreprises et au taux de 50% (avant charges sociales) au-delà d'un million d'euros avec un plafond fixé à 5% du chiffre d'affaires sur les années 2013 et 2014, ne portait pas atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
CE QUI EST CENSURE
• La nouvelle version d'un plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoqué l'année dernière sous une autre forme, a été censurée. Cette disposition devait permettre à un contribuable de ne pas payer au fisc plus de 75% de ses revenus, ce qui peut arriver pour un contribuable disposant d'un important patrimoine mais au faible revenu.
• De même, la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers, a été invalidée.
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