La Cour de cassation a jugé mercredi que le fait qu'un avocat ne puisse pas consulter l'ensemble du dossier de son client pendant la garde à vue ne privait pas ce dernier de l'accès à un procès équitable. Les avocats réclament de longue date un accès au dossier complet de leurs client. Cette disposition n'est pas prévue par la loi qui a réformé la garde à vue en avril 2011.
Mercredi, les avocats ont essuyé mercredi un nouveau refus devant la Cour de cassation, qui a cassé une décision de la cour d'appel d'Agen. Celle-ci avait annulé un procès-verbal de garde à vue d'un homme poursuivi pour menaces et violences sur sa concubine, car son avocate n'avait pas pu accéder à l'ensemble de son dossier. La cour d'appel avait estimé que la garde à vue de cet homme n'était pas conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.