Le décret fixant la rémunération des avocats durant les gardes à vue a été publié jeudi au Journal Officiel. Pour une intervention se limitant à une demi-heure d'entretien au début de la garde à vue, la rémunération reste inchangée par rapport aux dispositions antérieures au 1er juin soit 61 euros hors taxes.
Ensuite, il est prévu : "300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations" ; 150 euros H.T. pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue (au-delà des premières 24 heures) et l'assistance de la personne gardée à vue durant cette prolongation ; 150 euros H.T. "pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue".
Le décret prévoit également que "lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1.200 euros hors taxes", soit l'équivalent de quatre interventions rémunérées 300 euros chacune.
Le plafond évoqué jusqu'alors était de 900 euros par période de 24 heures.